Droit des sociétés

quelques chiffres (2013)
538100 créations d'E
158900 Sociétés et 379300 EI l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables

Répartition selon le statut juridique: créations en 2012:
EI 71%
Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8%
SARL (hors EURL) 13,7%
SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3%

Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:
79 % concernent des EC
18% sociétés civiles
3% autres statuts (SEL,GIE..)
Parmi les EC:
47 % SARL
28% SAS
1% SA
3% Commerçants

Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles...
Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le patrimoine d'une personne c'est pas forcément de l'argent ou des biens immobiliers, c'est l'ensemble des droits et obligations d'une personne.

Deux grand types d'E :
Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie patrimoniale
Entreprise sociétaire (société): perso juridique, autonomie patrimoniale

E.indiv :
EI classique : possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, sur biens immobiliers. Cela permet que quand les créanciers sont impayés ils ne peuvent pas saisir le logement familial. Elle est reservé seulement aux biens immobiliers donc ils peuvent saisir les biens mobiliers.
EIRL depuis le 01/01/11 : déclarattion d'affectation, cela permet d'affecter des biens comme des équipements à son E, et tout ce qui n'est pas affecté à l'E ne pourra pas être saisi.
Auto-entreprise, depuis le 1/1/09: ce n'est pas un statut à part, c'est avant tout une EI, il peut également faire une affecttaion ou declaration d'insaisissabilité. L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié.

Actualité : la loi sur l'artisanat, le commerce et les