Notions générales

Définition du contrat de société

Article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise (but) commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ».
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
La société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne.

Différentes formes de sociétés commerciales A. Distinction sociétés civiles / sociétés commerciales

Art. 1845, al. 2 du Code Civil : ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère (commercial, par ex) à raison de leur forme, de leur nature et de leur objet.

Différents types de sociétés commerciales
Les sociétés de personnes

* Intuitu personae (ie. en fonction de la personne) très fort = les personnes comptent plus que les capitaux. * Toute personne qui veut entrer dans la société achète des parts. * Toute personne qui veut quitter la société doit vendre ses parts et obtenir le consentement unanime de tous les associés. * Sociétés fermées qui empêchent l’intrusion de tiers. * Sociétés en Nom Collectif (SNC) : les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Très dangereux ! Mais permet d’éviter les OPA. * Sociétés en Commandite Simple (SCS).

Les sociétés de capitaux (par action)

3 types : * SA : on apporte un montant dans l’entreprise. En cas de pertes, seul le capital engagé est perdu, pas le patrimoine de la personne (sauf si la personne s’est portée caution, la base !). * Sociétés en Commandite par action. * SA (Société par Action Simplifiée).

Principes de fonctionnement : * Grâce à son apport, on ne reçoit pas des parts sociales mais des actions. * L’action est librement négociable (en principe).

Les sociétés de type mixte : SARL (All. 1920), EURL. *