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Droit des sociétés

774 mots 4 pages
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TD n°5 - La société personne morale

Correction galop :
Notion d'auto-entrepreneur : responsabilité illimitée sauf déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. Régime juridique = loi du 4 août 2008. Entreprise individuelle donc pas de personnalité morale. Les formalités de constitution sont allégées, mais les artisans doivent procéder à un enregistrement au RM. Evoquer l'EIRL qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi.
Les clauses léonines : définition du contrat de société = participation aux résultats (bénéfices et pertes) contenu à l'art. 1844-1, al.1er du CC (= répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2). Ex : Com., 18 oct. 1994. Evolution de la JP allant vers une interprétation souple des clauses léonines : arrêt Bowater du 22 juillet 1986, confirmé par un arrêt Civ. 1ère, 7 avril 1987. Aussi Com., 24 mai 1994 (= validité des conventions de portage). Prise en compte de l'équilibre social (Com., 19 oct. 1999). Qualification de bailleur de fonds (16 nov. 2004) > confirmé par Com., 27 sept. 2005 et 3 mars 2009.
Les actes passés pendant la période de formation : qu'est-ce qu'une société en formation ? Elle n'a pas la personnalité morale. Le principe en la matière est la responsabilité de celui qui passe l'acte. Exception en cas de reprise de l'acte par la société une fois formée, à condition que l'acte soit passé au nom et pour le compte de la société. Il y a reprise de l'acte par la société sous trois modalités : il faut un mandat précis déterminant le contenu et les modalités de l'engagement (nom du mandataire et actes qu'il peut accomplir sont exigés > 20 juill. 1987) ; ? ; ?
Correction cas pratique :
Méthodo : Pb jdiq. (il peut y avoir plusieurs pb jdiq. auquel cas on oubli le plan en deux parties) ; la règle de droit (contenu de la règle : principe ; fondement : légal + JP) ;

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