Droit des sociétés
Introduction :
Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise.
Entreprise sous forme sociétaire :
- 2 millions
- Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA).
- Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel.
- 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA).
- De plus en plus de créations de SAS.
- Le fait de créer une société : création personnalité morale nouvelle.
Intérêts : - mettre en place une structure organisée - indépendance de la société par rapport à ses associés - transmission plus facile
Plusieurs motivations : - permet de réunir des capitaux - économiques : offrir une surface financière plus importante (plus facile d’obtenir du crédit de la part des banques) - patrimoniales : séparation des patrimoines (personnel et professionnel) va limiter les risques financiers pour le futur associé - fiscales : l’entreprise sociétaire est soumise à l’impôt sur les sociétés (plus avantageux que dans le cas d’une entreprise individuelle = EI) + dirigeants bénéficient d’abattements fiscaux comparables à ceux octroyés aux salariés - sociales : certains dirigeants de sociétés bénéficient du statut social de salarié dont la couverture sociale est plus avantageuse
Principales sources du droit en la matière se trouvent dans le Code Civil (livre III traite de la société : règles générales) + Code du Commerce (règles particulières à chaque type de société).
Société commerciale fait des actes de commerce, ie des actes juridiques qui sont faits dans un but spéculatif (en vue de dégager de l’argent, de faire des bénéfices). C’est la spéculation qui distingue l’entreprise commerciale de