Droit des sociétés
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Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ?
Plan :
I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion
A/ def de la faute de gestion
Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants.
La faute de gestion peut être soit fondée sur des critères économiques soit sur des critères juridiques.
La faute de gestion des dirigeants sociaux peut également être à l'origine de l'action en comblement de passif dont ils peuvent faire l'objet dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui est le cas en l’espèce.
B) conséquence de la faute de gestion Elle est constitutive d'une faute qui permet d'engager une action en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dès lors que cette faute cause un préjudice à autrui. L'auteur de la faute pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de la victime. Le dirigeant pourra également voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement des dispositions du code de commerce lorsqu'il cause un préjudice à sa société et à ses associés.
II/ Les conséquences de la réticence dolosive sur la formation du contrat
A/ interrogations quant à la nécessité de l'obligation d'information
Le dol consiste en des « manœuvres » qu’un contractant a pratiquées pour tromper son partenaire contractuel et le déterminer à conclure le contrat. Le dol n’est pas à proprement parler un vice du consentement mais plutôt une circonstance aggravante de l ‘erreur qui en est la conséquence. Le dol n’est pris en compte que s’il est le fait du cocontractant et non celui d’un tiers d’après l’article 1116 du code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la