Droit des sociétés

251 mots 2 pages
Les associés ne sont théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports. Ainsi, en devenant membre d'une SARL, on risquerait tout au plus de perdre l'argent ou les biens en nature que l'on y a investis. En cas de difficultés économiques, les associés pourraient normalement garder intact le reste de leur patrimoine. En pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité.

En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »).

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer pendant quinze ans toute autre entreprise. Des poursuites pénales peuvent alors être engagées contre le dirigeant à l'initiative du ministère public, de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers ou du représentant des salariés.

Dans une sarl pour s'opposer a l'arivee d'un nouvel associé en cas de cession ou de transmission des parts sociales ou action, le gérant doit convoquer une assemblée générale, il devra recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au

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