Droit des sociétés
Dissertation: Les assemblées générales; l'attribution du droit de vote à l'usufruitier et l'annulation des assemblées générales

Le droit de propriété comporte trois prérogatives : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits et le droit d’en disposer librement. Le droit de propriété est susceptible de faire l’objet de démembrements. Ainsi, l’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 février 2005 oppose M. Gérard, le père, et les consorts Gérard, ses enfants. Dans la SCI familiale, M. Gérard détient en qualité d’usufruitier la quasi-totalité des parts sociales, à l’exception de dix qui sont détenues en pleine propriété par un autre de ses enfants. Les consorts Gérard, nu-propriétaires des parts détenues par leur père assignent ce dernier en sa qualité de gérant. Ils entendent faire annuler une disposition statutaire attribuant le droit de vote à l’usufruitier dès lors que des parts sociales font l’objet d’un usufruit, d’une part. Et d’autre part, ils souhaitent obtenir l’annulation des assemblées générales des 3.11.98 et 11.12.98, qui ont voté la vente d’immeubles et la distribution de bénéfices aux associés en pleine propriété et usufruitiers.
On suppose que M. Gérard est à l’initiative du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rendu le 27 mai 2003. Cet arrêt avait déclaré nulles les assemblées générales et la disposition statutaire, objets du litige. La cour d’appel s’est fondée sur l’article 1844 alinéa 1 du code civil qui dispose que « tout associé a droit de participer aux décisions collectives » pour annuler l’article 12 des statuts. Elle invoque une atteinte à la consistance de l’actif de la société en ce que l’argent tiré de la vente des immeubles de la société n’a pas fait l’objet d’un réemploi et