INTRODUCTION: La société par action: Il s’agit de société commerciale par la forme.⇒ Caractéristiques communes au société par action:_ Toutes ces sociétés émettent des actions et non pas des parts sociales. Les actions sont des valeurs mobilières, des titres financiers négociables dont l’associé appelé actionnaire est propriétaire et qu’il reçoit en contrepartie de l’apport réalisé._ Toutes les Société par action sont des sociétés à risque limitée, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. _ Les sociétés par action sont des sociétés de capitaux, ce qui les oppose au société de personne. C’est donc le capital qui compte avant tout, avant la personne des actionnaires. La personne des actionnaires ou associés est indifférente donc les actions sont librement négociables, cessionable. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont appelé de manière usuel les sociétés cotées. Les actions de ces sociétés sont librement négociables, les clauses d’agrément sont interdites, les actions s’échangent librement. Ces sociétés sont l’exemple type de société de capitaux.⇒ Les sociétés mixtes ne sont ni de capital ni de personne, la SARL ne peut être classer dans une société de capital ni de personne, elle a des caractéristiques de sociétés de capital et de société de personne. ⇒ la société en commandite par action, dans cette société on distingue deux catégories d’associé, le commandité qui est dans la situation des associés en nom collectif pour eux la société en commandite par actions est une société de personne. Le commanditaire qui est un actionnaire et à leur égard la société est de capital. Notons que les directives UE font entrer les sociétés mixtes et Société en commandite par action dans les sociétés de capitaux. • En matière fiscale les sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur les sociétés y compris les SARL, cependant les sociétés de capitaux peuvent opter pour la