Les règles concernant la cession d'actions dans une société anonyme sont beaucoup plus souples que celles prévues pour la cession des parts sociales d'une société de personnes. En effet, dans les SA, le montant des capitaux investis importe plus que la personnalité des titulaires des droits sociaux si bien que les cessions d'actions, qui permettent d'entrer ou de sortir de l'actionnariat, sont facilitées. Il est à noter que des différences de régime entre une cession d'actions et une cession de parts sociales existent également en matière fiscale.

III – La cession et la transmission des actions

La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit d’autrui les droits qu’il détient sur le capital d’une société. La cession est par principe libre dans la société anonyme.

Il existe différents types de transmission de la propriété des actions. Le plus courant est la vente, mais l’opération peut être faite par une donation, un partage de comunauté ou un apport à une société, une transmission suite à un décès.

Les modalités seront différentes suivant que l’on sera dans la situation de la cession entre vifs ou de la transmission pour cause de mort.

1) la cession entre vifs

a) Généralités :
Comme pour tout contrat, il sera nécessaire de respecter les règles relatives à la capacité, au consentement, à la cause ou l’objet.
En ce qui concerne la capacité, le mineur pourra acquérir, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, des actions d’une SA puisque la capacité civile suffit pour y être associé.

Bien que cette cession revête un caractère civil, elle peut être commerciale lorsque le cessionnaire, par la quantité d’actions achetées, s’assure en fait le contrôle de la SA. Cette particularité pourra avoir une importance au niveau des modes de preuve et de la compétence juridictionnelle.

Il faudra aussi s’assurer des conditions dans lesquelles la transaction peut se faire. Car, si le principe de la