Droit des sociétés

904 mots 4 pages

Droit des sociétés

Introduction

Section 1 – Qu’est ce qu’une société ?

Article 1832 Cciv « la société est constituée de personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter… Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

Section 2 – Comment différencier société/ association ?

L’association a été instituée par la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un groupement de personnes « formé dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Contrairement aux sociétés elles ne sont donc pas à but lucratif.
Cela ne veut pas dire que les sociétés ne disposent pas de budget. Toutefois, les excédents collectés ne sont pas distribuables aux sociétaires et seront en cas de dissolution attribués à une association poursuivant un but analogue.

En outre, elle peut exercer des opérations lucratives (organisation de kermesses par ex.) mais elles se distinguent des actes de commerce puisqu’elles présentent un caractère accessoire à la mission de l’association.

La Ccass estime que la recherche d’économie n’est pas contraire à l’idéal d’une association. Ainsi, une association peut regrouper des entreprise afin d’organiser des services communs. Ex. service de taxi-radio à l’initiative des chauffeurs de taxi d’une même ville qui s’associent en vue de gérer en commun les appels téléphoniques (autre forme juridique possible (société coopérative ou GIE).

Les associations peuvent exercer des activités qui relèvent du secteur commercial (gestion d’une clinique, d’une maison de retraite, d’une agence de voyage… Elles entrent ainsi en concurrence avec les sociétés.
Elles peuvent accomplir des actes de commerce tout en restant dans les limites de leur statut juridique. Toutefois, dans ce cas les litiges élevés à leur encontre relèvent du TC. Néanmoins, les associations ne peuvent pas revendiquer la qualité de commerçant.

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Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

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.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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Les sociétés peuvent alors prendre des formes et des dimensions très variables, ainsi on peut trouver des sociétés qui ne comprennent que deux associés seulement (SARL), et d’autres, plusieurs millions d’actionnaires. Le chiffre d’affaires de ces sociétés est alors plus important. - un contrat - des biens ou une industrie affectés - un partage des bénéfices - une contribution aux pertes….

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DROIT DES SOCIETES DROIT DES SOCIETES COURS 1 LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 2 DROIT DES SOCIETES Mme Badia OULHADJ ENCG SETTAT Thème 1.….

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De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

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* L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

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Il va seconder le président dans le cadre de ses fonctions. Inconvénients : les administrateurs sont révocables, on peut donc avoir quelque chose d’assez fragile, qui va manquer de stabilité. Deuxième inconvénient de ce système : le président et les DG sont surveillés par le CA car c’est lui qui les nomment et qui les révoque. Deuxième type de SA : SA avec directoire et conseil de surveillance.….

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société-association/sources du droit des sociétés/classification des sociétés Règles communes à toutes les sociétés -conditions de fond;apport/bénéfice/affectio societatis -conditions de durée -conditions de forme(publicité des actes des sociétés -début et fin de l'existence d'une société Etude approfondie des sociétés de personnes(société en commandite et société en nom collectif) Etude approfondie des sociétés de capitaux et des sociétés mixtes -les comptes des sociétés/transparence et pouvoirs de contrôle et d'investigation -l'exclusion,le retrait ou la cession forcée de parts dans les sociétés de capitaux -la société anonyme(définition,constitution,parts,fonctionnement) -la sprl(idem)….

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DROIT DES SOCIETES ->Abus de majorité : problème assez proche de l’abus de droit, décision prise dans le seul but de nuire à la minorité, La majorité à pour fonction de déterminer l’intérêt de la société. Exemple d’abus de majorité : société dans laquelle le groupe majoritaire décide de ne pas redistribuer des dividendes pendant 3 exercices successifs. *->L’abus de minorité* : blocage pour s’opposer à la prise de certaines décisions. 2 conditions à l’abus de minorité: -Elle doit avoir lieu dans l’unique dessin de favoriser les intérêts de la minorité au détriment de l’ensemble des autres associés.….

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On parle d’AMF (Autorité de Marchés Financiers) Loi Jacob août 2005 qui modifie les règles de votes en AGE dans les SARL. Loi de modernisation de l’économie 2008 qui a instauré des mesures de simplification, elle a instauré une hiérarchie dans les société en distinguant les micro entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises moyennes et les grandes entreprises. Entrepreneur individuel : régime juridique en vue de simplifier l’accès à cette activité ex. statuts types, suppression de l’immatriculation, allègement des formalités. SNC Société la plus commerciale car elle l’est par la forme et par la qualité des associés qui doivent être commerçants.….

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Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat.….

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Droit des sociétés TITRE 1 : LES REGLES GENERALES CHAPITRE 1 : CONSTITUTION SECTION 1 : CONTRAT DE SOCIETE Ce sont des sociétés créés par 1 ou 2 personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Ils existent différentes sortes de sociétés. I. Les différentes sortes de société A) Les sociétés types • La société civile (la plus ancienne) : objet uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple.….

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Introduction La sentence est la décision par laquelle les arbitres, conformément aux pouvoirs que leur confère la convention arbitrale, tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Parmi les sentences, on distingue les sentences définitives des sentences avant-dire-droit qui se divisent elles-mêmes en sentences préparatoires, qui sont destinées à ordonner une mesure d'instruction, et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires ou qui tranchent un point préliminaire. Quel que soit le type de sentences arbitrales (sect. I), elles sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours (sect. II).….

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Les associés: Ils sont titulaires de parts sociales ou actions qui leur donnent des droits: - Droit politique : droit de vote au sein des assemblées - Droit financier : Les associés ont droit à une part des bénéfices réalisés s'il est décidé de les distribuer. Ces parts sociales exposent les associés à participer aux pertes de l'entreprise, avec un risque plus ou moins grand selon que la société est à risque limité ou pas. Société à risque limité: Société dans laquelle les risques assumés par les associés se limitent à la perte de leurs apports. Ex: SARL, SA Société à risque illimité: Société dans laquelle les associés s'exposent à payer l'intégralité des dettes de la société.….

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