Titre II - L'entreprise sociétaire Def: Une société est une personne morale dotée d'une existence propre, créée par les associés pour exercer une activité économique. Cette personne s'interpose entre les associés et les partenaires économiques. Elles crée un écran plus ou moins opaque selon le type de société entre les associés et les créanciers sociaux. La société exerce une activité économique en son propre nom, pour son propre compte, et par l'intermédiaire de ses dirigeants. Il en résulte que: - Les bénéfices sont acquis à la société - Les dettes sont celles de la société - Les biens utilisés appartiennent à la société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés. Les associés: Ils sont titulaires de parts sociales ou actions qui leur donnent des droits: - Droit politique : droit de vote au sein des assemblées - Droit financier : Les associés ont droit à une part des bénéfices réalisés s'il est décidé de les distribuer. Ces parts sociales exposent les associés à participer aux pertes de l'entreprise, avec un risque plus ou moins grand selon que la société est à risque limité ou pas. Société à risque limité: Société dans laquelle les risques assumés par les associés se limitent à la perte de leurs apports. Ex: SARL, SA Société à risque illimité: Société dans laquelle les associés s'exposent à payer l'intégralité des dettes de la société. Entreprise individuelle: Pas de limitation des risques, la personne exerce directement l'activité. Il n'y a pas de patrimoine distinct. Entreprise sociétaire: Entreprise dans laquelle l'activité est exercée par l'intermédiaire d'une personne morale. Textes de référence: . Art. 1832-1844 du Code Civil . Loi du 24 juillet 1966 . Rapport Marigny concernant le projet