TITRE 2 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL)

Code de commerce art L-223-1 : La SARL
Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère.
Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela explique que la SAS fait en ce moment concurrence aux SARL. Car une SAS est beaucoup moins lourde à créer.

Chapitre 1 : Constitution d’une société à responsabilité limitée
Section 1 : Les conditions de fond
I) Les associés
L’associé ne devient pas commerçant en entrant, il s’en déduit que la capacité de l’associé est réduite. L’interdit de faire du commerce peut être associé de la SARL, le mineur peut être associé il n’a pas besoin d’être émancipé ou autorisé, un majeur en curatelle aussi. On en déduit que la perte de la qualité de commerçant est indifférente. Il faut être au minimum 2 associés (EURL si moins) et 100 maximum. La régularisation au-delà de 100, est un transformation en SA avec un délai de 1 an.
II) Le capital social
Il n’y a pas de montant minimum. Ça n’empêche pas les statuts de le prévoir. Les parts sont toutes égales, même valeur. Simplement elles ne sont pas représenter par des titres. Le titre se sont les statuts, pas de titre négociable interdit par la loi. La loi autorise la société à émettre un emprunt obligataire, càd à émettre des obligations. Cela veut dire que la société peut emprunter de l’argent sous cette forme, elle aura donc des créanciers, qui prendront le nom de créanciers obligataire, attention les obligataires ne sont pas des actionnaires. Mais attention ces titres ne peuvent pas être offerts au public. Il y a des conditions très strictes : toutes les SARL ne peuvent pas émettre un emprunt obligataire, il faut un commissaire aux