La sarl

2373 mots 10 pages

SECTION 1 : LA SARL

I. Constitution de la SARL

A. Conditions de fond

1. Objet social

La SARL est une société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial.
Certains secteurs lui sot fermé tels que l’assurance, l’épargne et la capitalisation.

2. Nombre et situations des associés

* Une ou plusieurs personnes physiques ou morales * Dotées de la capacité civile ; * Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 100 ; à défaut régularisation dans un délai d’un an ou dissolution.

3. Apports et capital social

Aucun capital minimum légal n’est exigé

a. Apports en numéraire

* Les apports en numéraire doivent être libérées d’au minimum 1/5e à la constitution de la société ; * Le solde devant être libéré sur décision du gérant, dans les 5 ans de l’immatriculation ; * Les fonds doivent être déposés chez un dépositaire agréé ; * Le délai de constitution est de 6 mois à compter du 1er dépôt des fonds ; * Après retrait possible soit individuellement soit collectivement.

b. Apports en nature

* Ils doivent être immédiatement libérés en totalité; * Ils doivent être évalués ; * Les associés peuvent se dispenser (décision unanime) d’un CAA si (conditions cumulatives) * Aucun des biens n’a une valeur supérieure à 30 000 € ; * La valeur totale des biens n’excède pas la moitié du capital ; * Quand il n’y a pas eu de CAA ou que la valeur déclarée est supérieure, les associés sont responsables pendant 5 ans.

B. Conditions de forme

4. Procédure de constitution

* Des statuts doivent être rédigés ; * Les règles de publicité sont identiques à celles des sociétés par actions ; * Le sort des actes passés pendant la période de formation relève du droit commun des sociétés ; * Les fondateurs sont responsables civilement et pénalement des irrégularités commises lors de la constitution de la SARL.

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