Droit des sociétés

Introduction.

Distinction entre affaires personnelles et entreprise sociétaire

1. Affaires personnelles. (Document 1)

C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom.
Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux.

L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services)
Ex : Commerçants, artisans, agriculteurs et profession libérale.

On dénombre 1.7 Millions d’entreprises individuelles soit 60 % du nbre total des entreprises.

• Commerçant :
- Effectue des actes de commerce (Achat de produits, puis revente sans transformation)
- Etre Majeure et capable (Exclusion des Incapables (Majeur sous Tutelle) et Mineure)
- Ne pas avoir de casier judiciaire pour faute grave.
- Pas de diplômes, ni d’aptitude particulière à présenter.
- Posséder une carte de résident sur le territoire ou une carte de commerçant étranger ou avoir une autorisation du préfet pour les commerçants étrangers
(Sauf certains cas ( voir document ETRANGER))
- Sont exclus : les fonctionnaires en activité et certaines professions juridiques.

L’immatriculation (15 jours maximum après le début de l’activité) se fait au Registre du Commerce des Sociétés. (RCS) détenu par le greffe du tribunal de Commerce. On obtient le document : Extrait K Bis, qui prouve l’activité du commerçant et répond aux règles du droit commercial.

Le bail commercial, d’une durée de 3, 6 ou