Droit des successions en France

Il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire : * si la succession ne comprenait pas de biens immobiliers, * s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux.
En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial. Dorénavant le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le réglement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'Administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique. LA PRATIQUE NOTARIALE

OUVERTURE DE LA SUCCESSION

1°) LES CAUSES

a) décès
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle (art 718 du C. Civ). La mort civile, qui a été abolie par la loi du 31/05/1854, ne constitue plus une cause d'ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l'acte de décès

b) disparition
Lorqu'une personne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré (art.88 du C. Civ)

c) absence
Le jugement déclaratif d'absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès étbli de l'absent aurait eux et part conséquent l'ouverture de sa succession.

2°) DATE

La date d'ouverture