Introduction
La banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises… ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l’argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des garantie, appelées sûretés, a leurs débiteurs. Selon l’article 1er de l’acte uniforme relatif aux sûretés, Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.
L’analyse traditionnelle distingue deux types de sûretés à savoir : les sûretés personnelles et les sûretés réelles.
Le présent travail portera sur les sûretés réelles plus précisément sur la propriété cédée à titre de garantie. Mais avant tout développement il paraît opportun de présenter de manière générale les sûretés réelles.

I. Les sûretés réelles

A. Définition et domaine d’application
Une sûreté réelle est l’affectation d’un bien (du débiteur ou d’un tiers) en garantie d’une dette. Les biens affectés sont soit des immeubles, soit d’autres biens meubles. Les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par l’acte uniforme. Elles consistent soit dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation d'un bien affecté à la garantie de l'obligation de son débiteur, soit dans le droit de recouvrer la libre disposition d'un bien dont il est propriétaire à titre de garantie de cette obligation.
Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en garantie de l’obligation sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
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