Droit des transports

634 mots 3 pages

Sujet : Le pro rata

Les modalités d'exercice des déductions
1/ Principe la déduction s'effectue par voie d'imputation : la TVA déductible est imputée sur le montant de la TVA brute (conduit à amoindrir la dette fiscale de l'assujetti).
Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la TVA brute, apparait un crédit de taxe : ce crédit de taxe est reportable sur les mois suivants jusqu'a épuisement de la déduction.
Inconvénient de ce principe : principe favorable au fisc et défavorable aux entreprises ayant de gros crédits de taxe (elles font crédit au Trésor).
Si des entreprises ont structurellement des crédits de taxes : le CGI prévoit une procédure de remboursement immédiat des crédits de taxe. Procédure très lourde et dissuasive, conçue exclusivement en faveur des entreprises ayant structurellement des crédits de taxe, soit les entreprises se livrant à l'exportation. Procédure :
- Le remboursement doit être demandé par l'assujetti et l'AF peut exiger la présentation par l'entreprise d'une caution solvable qui s'engage à reverser les sommes si le crédit de taxes se révèle être indu.
- Le remboursement des crédits de taxes n'est obtenu que si l'entreprise démontre, soit qu'elle est en situation structurelle de crédit (exportateurs), soit que le crédit dont elle dispose, pour être épuiser, devrait faire l'objet d'un report sur plusieurs années.
Situation générale des assujettis partiels se livrant à 2 catégories d'opérations :
- Opérations entrant dans le champ de la TVA
- Opérations hors champ de TVA
En fonction de la règle de l'affectation : la TVA grevant les biens et les services qui entrent dans des opérations soumises a la TVA, est déductible, et inversement.
2/ Exception : application de la règle du pro rata
La déduction par voie d'imputation est parfois impossible. Ex : achat d’une machine servant à produire des biens entrant dans le champ de la TVA, et d'autres non. On applique la règle du pro rata. L'entreprise va déduire un

en relation

Bts cgo aps
271 mots | 2 pages

Au-delà, l'imposition se fait au taux de 33,33% l’entreprise est imposé à 15 % car son CA est deux 25 100 euros. La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).….

montre plus
La tva des logements sociaux
359 mots | 2 pages

La CA3 : La déclaration de TVA CA3 est établit une fois par mois avant le 25, le calcul de la TVA à payer lors de cette déclaration est le suivant : TVA collectée – TVA déductible sur immobilisation (44571-44562). Le calcul du prorata de déduction intervient à la fin de l’année pour réguler la TVA qui à été payé au cours de l’année. Ce prorata est appliqué en janvier N+1 et….

montre plus
irpp
429 mots | 2 pages

Crédit de TVA : Lorsque le montant de la taxe récupérable, y compris éventuellement le report créditeur du mois précédent, dépasse le montant de la TVA collectée, la déclaration dégage un crédit d’impôt au profit de l’entreprise. Dans ce cas, la déclaration déposée est dite négative. Le reliquat de la taxe qui n’a pas pu être imputé sur la taxe due est reporté sur le mois suivant et ainsi de suite d’un mois à l’autre. Il peut aussi faire l’objet d’une demande de restitution si les conditions sont remplies. b) Cas particulier des assujettis occasionnels : Lorsqu’une personne effectue occasionnellement une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit souscrire une déclaration dans les deux jours qui suivent la réalisation de….

montre plus
Commentaire de l’arrêt ce, 10 juin 2010, n° 301586, société carilis
2221 mots | 9 pages

Commentaire de l’arrêt CE, 10 juin 2010, n° 301586, Société Carilis La détermination de l'assiette de la TVA n'est, en règle générale, pas problématique. Face à la plupart des recettes qu'il perçoit, le redevable total ou partiel de la taxe sait s'il doit inclure les sommes reçues dans son chiffre d'affaires taxable ou, au contraire, ne pas en tenir compte. Ce n'est qu'aux confins de l'assiette de la TVA que l'hésitation est permise. En ces contrées dont la toponymie elle-même est imprécise, dénommées indemnités, redevances ou subventions, les qualifications se font floues et l'inclusion, incertaine. La jurisprudence relative au caractère taxable des subventions a connu d'importantes évolutions, sous l'influence principalement de l'européanisation de la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.….

montre plus
Francais
466 mots | 2 pages

Chapitre 1. La TVA 1. TVA collectée : Vente de biens : Tva exigible à la livraison (facturation) Prestation de services :….

montre plus
Corriger
2574 mots | 11 pages

Corrigé La Bricoloise Dossier 1 A - 1 voir annexe A A – 2 voir annexe B B – 1 Il faut savoir ce que l’on entend par « information directe sur le coût d’achat ». Soit cela signifie que Mme Brige veut obtenir les coûts d’achat sans calcul directement dans les comptes d’achat et alors on peut lui proposer d’enregistrer les frais sur achats directement dans le compte d’achat correspondant. Par exemple les frais de transport du 10/05 auraient pu être enregistrés dans le compte 607019 HAPLEIN avec le montant de l’achat lui-même.….

montre plus
Fiches discriptive
342 mots | 2 pages

Si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, vous déclarez un excédent nommé"crédit de TVA". Récupération du crédit de TVA : une décision de gestion L'imputation : vous conservez le crédit de TVA dans votre comptabilité et l'imputerez sur la TVA due lors de votre prochaine déclaration. Le remboursement par le Service des Impôts : vous demandez le paiement de tout ou partie du crédit de TVA. Le choix va dépendre principalement du montant et de la rapidité à laquelle vous pourriez récupérer ce crédit par la méthode de l'imputation.….

montre plus
déclaration de TVA
2126 mots | 9 pages

Lors du calcul de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, deux cas peuvent se présenter : - Le montant de la TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible : la différence est appelée TVA à reverser (ou TVA à décaisser). Elle correspond au montant de la taxe due à l’état. - Le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible : la différence est appelée crédit de TVA. Elle correspond au montant de la taxe que l’état nous doit. Ce crédit de TVA peut nous être remboursé par l’Etat, mais généralement, il viendra en déduction de la TVA à décaisser du mois suivant.….

montre plus
Declaration de tva
454 mots | 2 pages

Quand je multiplie mon CA imposable par 19,6%, qui est mon taux de TVA pour mes ventes, j’obtiens ma TVA collectée. Pour le calcul de ma TVA, j’ai également besoin du montant de la TVA déductible c'est la TVA récupérable sur les achats. • Pour cela je consulte le compte 445660 TVA déductible sur biens et services en bornant du 1er janvier de l’année à la fin du mois de déclaration. Nous bornons du 1er janvier au cas où nous avons de la TVA non récupérés.….

montre plus
Boss
364 mots | 2 pages

Produit divers de gestion courante | | X | On parle de crédit de TVA à reporter lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas c’est l’Etat qui doit de l’argent à l’entreprise. Les entreprise prestataires de services ou effectuant des travaux immobiliers sont soumis à un régime différent : la TVA est éligible lors de l’encaissement du prix .Les entreprises soumises à la TVA sur les encaissements peuvent opter pour la TVA sur les débits. Ce régime consiste que la TVA est exigible lors de l’inscription au débit du compte client.….

montre plus
Bas stg
765 mots | 4 pages

L'une des pièces justificatives permettant le fonctionnement du système de TVA intracommunautaire se nomme :  la déclaration de transport de biens  la déclaration d'échange douanier  la déclaration d'échange de biens  la déclaration de contrôle douanier Le domaine des assurances est :  assujetti par nature à la TVA  assujetti par détermination de la loi  exonéré de TVA  non assujetti à la TVA La TVA est un impôt :  réel et direct  personnel et direct  réel et indirect  personnel et indirect La TVA sur l'essence utilisée par les véhicules d'une entreprise est déductible :  seulement pour les véhicules de tourisme  seulement pour les véhicules de société  dans tous les cas  dans aucun cas En matière de TVA déductible, les dépenses personnelles son traitées :  moins durement que les dépenses somptuaires  plus durement que les dépenses somptuaires  de façon identiques aux dépenses somptuaires  d'une façon non comparable aux dépenses somptuaires Un prestataire de services réalisant pour 202 323 € de chiffre d'affaires peut opter, en matière de TVA, pour :  le régime des micro-entreprises  le régime simplifié d'imposition  le régime normal d'imposition ….

montre plus
Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

montre plus
Stage
978 mots | 4 pages

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA):1) Définition:La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt payé par le consommateur final mais collecté par le vendeur. On parle de TVA déductible lorsque la TVA est réglée sur des achats, et de TVA collectée lorsqu’elle est réglée sur une vente. Ainsi l'entreprise ne paie pas le montant réel de la taxe puisqu'elle peut déduire la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs (Collecté – Déductible) Le montant de la TVA est calculé sur le montant Hors Taxe où on applique le taux qui convient.….

montre plus
La regle a 24 divisions
1712 mots | 7 pages

On a donc l’idée de Rectitude. Au sens figuré, une règle est un principe de vie en société. L'ensemble des règles constitue….

montre plus
Tva prorata
636 mots | 3 pages

Procedure : - Le remboursement doit etre demandé par l'assujetti et l'AF peut exiger la presentation par l'entreprise d'une caution solvable qui s'engage a reverser les sommes si le credit de taxes se revèle etre indu. - Le remboursement des credits de taxes n'est obtenu que si l'entreprise démontre, soit qu'elle est en situation structuelle de credit (exportateurs), soit que le credit dont elle dispose, pour etre epuiser, devrait faire l'objet d'un report sur plusieurs annees. Situation générale des assujettis partiels se livrant a 2 categories d'operations : - Opérations entrant dans le champ de la TVA - Opérations hors champ de TVA En fonction de la regle de l'affectation : la TVA grevant les biens et les services qui entrent dans des operations soumises a la TVA, est deductible, et inversement.….

montre plus