L'EUTHANASIE

L'acte d'euthanasie est évoqué mais non défini dans les différents textes de lois français. En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. La proposition de loi a été écartée par le gouvernement au motif que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques"

L'euthanasie est un terme qui n'existe pas en droit français. Etymologiquement, il vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort), c'est donc l'art de donner une bonne mort, c'est-à-dire une mort sans souffrance. Pour les députés de l'Assemblée nationale, ce terme est à remplacer par "la mort volontairement donnée au malade incurable", "le suicide assisté", "la non-intervention médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe deux types d'actes d'euthanasie : actifs (donner la mort) et passifs (arrêter un traitement).

En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.

PEUT ON AMELIORER L'ASSISTANCE MEDICALE DE LA FIN DE VIE SANS AIDE ACTIVE A MOURIR?

I-Les lois en rapport au soins des patients en fin de vie a) Loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades b) La loi Leonetti du 22 avril 2005 c) Les différents articles concernant la fin de vie, du code de déontologie au