Droit et transsexualisme

Pages: 7 (1614 mots) Publié le: 30 janvier 2011
L’EVOLUTION DU DROIT FACE AU TRANSSEXUALISME

Le transsexualisme est un phénomène relativement récent s’analysant comme le « sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se faitd’elle-même » selon le dictionnaire de droit de la santé et de la biomédecine, celui-ci a donc incontestablement de fortes implications juridiques. Ainsi, outre la question de l’atteinte à l’intégrité du corps humain dont dispose l’article 16-3 du Code civil et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regardd’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la Cour européenne des droits de l’homme, l’évolution du droit face au phénomène est donc continue. Dans un premier temps il faudra donc évoquer la difficile adaptation jurisprudentielle au transsexualisme (I) en France avant d’aborder son acceptation quasi unanime (II).

I. Une difficileadaptation jurisprudentielle au transsexualisme
En France, les droits des transsexuels sont régis par la jurisprudence. Ainsi, réaffirmant avec force son rejet (A) face aux demandes de changement d’Etat-civil, la Cour de cassation a effectué dès 1992 un revirement de jurisprudence, reconnaissant suite à sa condamnation la nécessité de ce changement (B).
A. Un rejet jurisprudentiel réaffirméLe 16 décembre 1975 la première chambre civile de la Cour de cassation dû se prononcer sur le pourvoi d’un transsexuel formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux l’ayant débouté de sa demande de changement de la mention du sexe dans son acte de naissance. Bien que le changement de prénom, régi par l’article 60 du Code Civil soit unanimement admis tant que la personne « justified’un intérêt légitime », il n’en est pas de même concernant la mention du sexe. Alors que le demandeur fait valoir que « l’état doit être le reflet de la réalité » ou encore que par le rapport d’expertise celui-ci apportait la « preuve d’une féminité remontant pratiquement à la naissance », la Cour rejette le pourvoi au motif que « la Cour d’appel a décidé, à bon droit, que le principe del’indisponibilité de l’état des personnes (…) interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues ». Le 31 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette une fois de plus le pourvoi formé par un transsexuel contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. Alors que le demandeur se prévaut du fait que « l’identité sexuelle est constituée non seulement decomposantes biologiques mais aussi psychologiques », la première chambre refuse d’accueillir le moyen et soutient l’arrêt de la Cour d’appel dénonçant le caractère volontaire et non nécessaire de l’intervention chirurgicale subie. Le 10 mai 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation réitère son refus de casser l’arrêt d’appel ayant débouté un transsexuel de sa demande. En effetcelle-ci refuse d’accueillir le moyen selon lequel la Cour d’appel de Rouen aurait violé les « articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Il faudra attendre l’année 1992 pour que le rejet massif des pourvois formés par des transsexuels prenne fin et que la demande de modification de l’Etat-civil soit accueillie.

B. Unereconnaissance à marche forcée
Apres s’être montrée maintes fois récalcitrante face à le demande de rectification de l’Etat civil, la Cour de cassation s’est vue dès 1992, contrainte d’effectuer un revirement de jurisprudence. En effet, la France fut condamnée par la Convention européenne le 25 mars dans l’affaire Botella pour violation de l’article 8 de la convention. L’article 8...
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