Droit fiscal- champ applica

Pages: 6 (1452 mots) Publié le: 27 mai 2013
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Chapitre 1 Champ d’application de l’IS
Personnes Imposables à l’IS

Article 206 du CGI (Code général des impôts) = établit liste des personnes morales (de droit public ou privé) soumises à l’IS.
Entreprise Soumise à l’impôt si :
* Exploitation en France
* Installation matérielle permanente en France

Société de CapitauxSociété Anonyme SA | * Minimum 7 associés /pas de Max * Capital Social Min : 37.000€ * Conseil Administration : 3 à 18 pax * Resp. limitée aux apports, sauf gérant |
Société Action Simplifiée SASSAS Unipersonnel SASU | * Capital social Minimum : 1€ |
Société Commandites / Action SCU | * Rare * Capital Divisé en Actions * 1 ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité decommerçants et répondent des dettes sociales. * 3 associés au moins ont la qualité d’actionnaire et répondent aux dettes de leurs apports. |
Sté à resp. Limitée SARL | * Minimum 2 associés * Capital Social : 1€ * Max : 100 Associés * Gérant : personne physique qui dirige * Resp limité aux apports sf pour le gérant qui est responsable en cas de fautes de gestion + Fraude pénale |Société coopératives | |
Certaines SCI

Certaines SCI sont assujettis au l’IS dans plusieurs Cas :
Forme d’une société par Action
Si elles exercent une activité industrielle ou commerciale (Par exemple en cas de locations d’appartement, si le CA LOC > 10% du REV global SCI = IS)
Il est possible pour une société de choisir de payer volontairement l’IS : Cette option est irrévocable. Seulescertaines SCI ne peuvent pas choisir ce régime :
* SCM
* SCPI
* SCV
* SCC

Sociétés de personnes

Ces sociétés peuvent opter pour un paiement de l’IS :

Société Nom Commun SNC | * 2 associés = Commerçants * Resp indéfinie et solidaire |
Société Commandite Simple SCS | * IS Dus pour la part des bénéfices correspondant au droit des commanditaires. |
Société enParticipation SEP | * Part des bénéfices correspondant au droit des associés dont la resp. est limitée ou dont les noms & adresses n’ont pas été indiquées aux administrateurs. |
EURL | |
EARL Agricole | |

D’autres sociétés ne peuvent opter pour un paiement à l’IS :
* GIE
* Sociétés personnes issues d’une transformation de sociétés de capitaux
Certaines sociétés de personnes pourune partie de leurs bénéfices

Pour une partie des bénéfices seulement : part des commanditaires ou des actionnaires
* Commanditaire imposable IS
* Commandité imposable IR

Certaines collectivités peuvent opter pour l’IS
Si option IS = Irrévocable.
Collectivités publiques (établissements publics) ou privées (associations) paye IS à taux réduit si elles n’exercent pas une activitélucrative, et donc qu’elle n’ont pas un mode de gestion comparable à celui des entreprises commerciales.
Pour les collectivités à but non lucratif, il existe 2 taux d’imposition : 24% ou 10%. Cet IS est applicable sur les revenus patrimoniaux.

D’autres collectivités sont imposables à l’IS :
* Pompes funèbres (activité concurrentielle du monde du travail)
* Associations gérant servicesinter entreprises de médecine du travail dès lors qu’elles ont pour seul objet de permettre aux entreprises de s’acquitter des obligations légales.

Règles de territorialités
Notion de bénéfice Français

Seuls sont passibles de l’IS les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France.
* Société Etrangère en France : Imposable IS sur les bénéfice réalisés en France.
* SociétéFrançaise pays étranger : Non Imposable IS
On impose l’entreprise dont l’activité / Les bénéfices sont réalisés sur le sol Français.
Les Sté imposables en France ne peuvent faire état des pertes réalisées par les entreprises qu’elles exploitent à l étranger.
Pour Prouver que l’Etp à une exploitation en France, il faut justifier que la société exerce une activité en France:
* Dans le...
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