Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique.
Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux et les cotisations sociales obligatoires devient assez aléatoire ou flou. Le cas est très net pour la CSG et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Formellement, ils sont affectés à des organismes de SECU, on pourrait considérer qu’il s’agit de cotisations sociales, en réalité elles ont incontestablement un caractère fiscal et relèvent de la catégorie des impositions de toute nature (article 34 constitution).
La principale imposition du revenu n’est pas l’impôt sur le revenu mais la CSG.

Deuxièmement, cette confusion entre les cotisations sociales et l’impôt s’explique essentiellement par deux séries de facteurs:
- Il existe un émétise constitutionnel entre les lois de finances et les lois de financement de la SECU. La loi organique du 22 juillet 1996 a créé les voies de financement de la SECU. Ces voies de financement sont très proches de voies de finance qui sont régis par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finance. Ce mimétisme va très loin car il existe au niveau du contenu une certaine identité, par exemple sont prohibés les cavaliers sociaux qui sont des dispositions qui n’ont aucun rapport avec les lois de financement de la SECU. On trouve également une certaine identité dans les procédures de vote.
- Le gouvernement a été conduit très largement a fiscalisé les cotisations sociales. La grosse difficulté a été de financer les déséquilibres sociaux. Comme le système de prévoyance démontrait ses limites, on a