Droit fiscal

Pages: 74 (18463 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique.
Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscauxstricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux et les cotisations sociales obligatoires devient assez aléatoire ou flou. Le cas est très net pour la CSG et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Formellement, ils sont affectés à des organismes de SECU, on pourrait considérer qu’il s’agit de cotisations sociales, enréalité elles ont incontestablement un caractère fiscal et relèvent de la catégorie des impositions de toute nature (article 34 constitution).
La principale imposition du revenu n’est pas l’impôt sur le revenu mais la CSG.

Deuxièmement, cette confusion entre les cotisations sociales et l’impôt s’explique essentiellement par deux séries de facteurs:
- Il existe un émétise constitutionnelentre les lois de finances et les lois de financement de la SECU. La loi organique du 22 juillet 1996 a créé les voies de financement de la SECU. Ces voies de financement sont très proches de voies de finance qui sont régis par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finance. Ce mimétisme va très loin car il existe au niveau du contenu une certaine identité, par exemple sont prohibésles cavaliers sociaux qui sont des dispositions qui n’ont aucun rapport avec les lois de financement de la SECU. On trouve également une certaine identité dans les procédures de vote.
- Le gouvernement a été conduit très largement a fiscalisé les cotisations sociales. La grosse difficulté a été de financer les déséquilibres sociaux. Comme le système de prévoyance démontrait ses limites, on afiscalisé les ressources des régimes de SECU. C’est notamment le cas de la CSG qui sert à financer les déficits de la SECU. Aussi, on a fiscalisé les ressources pour les 35H. Quand il s’est agit de financer les 35H, on a créé un fond spécial, le Forec qui est financé par certaines impositions (droit sur les tabacs, sur les alcools, taxe sur les conventions d’assurance). Ce financement coute à peuprès les rentrées de l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, l’Etat avec ses ressources n’arrivent même pas à financer ses dépenses courantes (un fonctionnaire sur dix payé par l’emprunt).
Le poids des prélèvements fiscaux en France est considérable. Il tourne autour de 46%, 1/3 au dessus des dépenses des autres pays de l’OCTE. Autrement dit, les français travaillent à peu près 6mois pour payerexclusivement les prélèvements obligatoires.
À l’époque de VGE on était à peu près à 28% de prélèvements obligatoires. Une bonne partie de l’évolution de ces dépenses est du à des dépenses de santé. Ce qui est considérable aussi c’est les dépenses des collectivités territoriales. L’Etat s’est déchargé de certaines missions sur les CT (RSA payé par le département) mais aussi, les édilesmunicipales ou départementales ont cédé au charme des dépenses faciles. Généralement, les CT se sont lancés dans des dépenses somptuaires.

Troisièmement, il convient cependant de relativiser les statistiques internationales. Car on constate que dans certains Etats, le financement de l’aide sociale est pris en charge par des cotisations sociales voir des organismes privés. C’est le cas en principe auxEtats-Unis. On peut relativiser en France aussi car une part non négligeable des dépenses sociales sont à l’heure actuelle payée directement par les particuliers par le biais de mutuelles ou d’assurance privée.

Introduction générale
On va s’interroger sur le champ d’application du droit fiscal, c’est lié aux impositions et plus particulièrement à l’impôt.

Section I: Le champ d’application...
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