Droit Fiscal

Pages: 68 (16761 mots) Publié le: 1 décembre 2014
Chapitre 2

L’opération fiscale de taxation des revenus



* L’IR date de 1914.
- Il est le principal impôt sur le revenu ;
- Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ;
- L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés.

* L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu despersonnes physiques ”.
- Son étude sera menée à partir de 3 thèmes :
- le champ d’application de l’IR ;
- le calcul de l’IR ;
- les obligations des assujettis à l’IR.


Section 1 - Le champ d’application de l’IR

* Il est défini par rapport aux :
- personnes imposables ;
- revenus imposables.

§ - 1 - Les personnes imposables

* L’art. 1 er A CGI évoque le revenu despersonnes physiques.
- En réalité, l’IR est davantage l’impôt qui frappe le revenu des membres du foyer fiscal :
Décision n° 2012-662 Dc du 29 décembre 2012 : censure de la surtaxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euro car cette surtaxe était appréhendée par revenu et non au niveau du foyer fiscal.
ainsi donc par exemple un foyer fiscal dans lequel chacun des deux épouxpossédait un revenu de 900.000 euros échappe à la surtaxe et un foyer fiscal dans lequel l’un des époux a un salire de 1,2 million d’euros et l’autre un salaire de 100.000 euros est soumis à la surtaxe alors que les revenus de ce deuxième foyer fiscal sont inférieurs à ceux du premier. Il y a donc rupture de l’égalité devant les charges publiques pour le Conseil constitutionnel.

* Il faudra doncétudier ce principe et les exceptions qu’il connaît.

A - Le principe de l’imposition du foyer fiscal

* L’expression foyer fiscal soulève une difficulté de conceptualisation.
- En effet, le foyer fiscal se définir par rapport :
-- à sa localisation ;
-- à sa composition.

I - La localisation du foyer fiscal

* Sur un plan purement géographique, le foyer fiscal peut être situé enFrance ou à l’étranger.

a - Le foyer fiscal situé en France

* Quand on évoque la notion de foyer fiscal situé en France, on se réfère au domicile fiscal des contribuables (en droit fiscal international on dira résidence fiscale).
- Or sa détermination soulève 2 difficultés :

* 1 ère difficulté : le territoire français en droit fiscal ne correspond pas au territoire français tel quele conçoit le droit constitel.

· En matière d’IR le territoire français englobe le territoire métropolitain, la Corse, les DOM mais non les TOM.

· Lorsque le foyer fiscal est situé en France, on applique la règle de l’obligation fiscale illimitée (sauf stipulation contraire contenue dans un accord international) (art. 4 A CGI).
- Toute personne, qq que soit sa nationalité est soumise enFrance à l’IR pour tous ses revenus d’origine française ou étrangère.

* 2 ème difficulté : la notion de foyer fiscal en France est largement interprétée (art. 4 B et art. 4 bis CGI).
- Cela regroupe 6 hypothèses “ logique des cercles concentriques ” :

· Les personnes qui résident habituellement en France (même si elles travaillent à l’étranger) ;
(CE, 17 décembre 2010, Léostic : personnequi travaille sur des plate-formes pétrolières à l’étranger mais qui déclare dans ses contrats son domicile en France qui possède en France un compte bancaire)  

-- petite particularité : si l'un des conjoints réside en France et l'autre non : imposition en France des revenus du conjoint résidant en France et des revenus de source française du conjoint résidant à l'étranger.
-- petitedifficulté : CE, 2 juillet 2014 : Pazdziej : un foyer fiscal situé en France dont l'un des conjoints est fonctionnaire de l'UE doit-il tenir compte du salaire du fonctionnaire européen pour pouvoir déterminer le taux d'imposition ? (renvoi préjudiciel à la CJUE).

-- Ce critère de la résidence habituelle l’emporte sur le critère du lieu de séjour principal (CE, 18 juillet 2011, Di Domenico).

·...
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