CHAPITRE II – La légalité fiscale.

SECTION I – Les sources interne du droit fiscal.

Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel.
A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel.

Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel.

A-Le principe de la légalité de l'impôt.

Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt.
Il signifie que l'impôt est une matière réservée au législateur et que de ce fait il ne peut résulter que de la loi.
Dans le cas présent l'administration fiscale ne peut agir qu'en conformité qu'avec la loi.

Le principe de légalité a été consacré pour la première fois par l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui énonce « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-même ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Dans le même sens l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

L'article 37 de la Constitution précise les matières autres de celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire.

Ici le Conseil Constitutionnel opère une distinction entre les règles relatives aux impositions de toutes nature, et les règles concernant l'administration fiscale.
En effet, l'organisation de l'administration fiscale est du domaine règlementaire alors que l'organisation de la juridiction fiscale relève du domaine législatif.

En définitive, la procédure fiscale non contentieuse présente un caractère législatif dans la mesure ou elle touche directement à l'assiette et au recouvrement de l'impôt.
A contrario la procédure contentieuse