Cours droit fiscal
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DROIT FISCALINTRODUCTION
L’impôt permet de financer l’Etat, l’Etat est crée pour assurer la sécurité (intégrité physique et l’intégrité des biens). Mais l’état est devenu ce qu’ont veut qu’il soit. L’impôt existe car les citoyens ont de plus en plus de besoin. La législation est un moyen pour atteindre le droit (but a atteindre, faire en sorte que chacun ait la part qui lui revient en fonction de certains critère). La fiscalité est au carrefour entre le droit et l’Etat (il peut exister un Etat sans finance mais n’agira pas).
L’impôt est la meilleure expression de ce qu’est le droit car il matérialise ce qu’ont dit à la société. L’impôt est un droit : juste que chacun paye la part qui lui revient mais la justice ne repose pas sur l’égalité parfaite mais sur l’égalité fixée selon des critères, selon l’étalon(ce qui pose problème c’est pas l’existence de l’impôt mais la définition de l’étalon (peut être revenus, chiffre d’affaire..), injustice ne se manifestera dans le choix de l’étalon.
Lien entre finance publique et droit fiscale = hay 2 aspects différent d’une même matière. Gaston Gèse : « Hay des dépenses, il faut les couvrir ». L’art 34 LOLF : loi de fin de l’année autorise pour l’année une perception d’import( l’état ne peut percevoir l’import par les recettes sans autorisation ;
Ds la constitution, hay plusieurs disposition qui prévoit que le légis doit autoriser aux état d’urgence –sa prolongation – ratification des traités, déclaration de g ordo (art 38à, dépense, état de siège. La grande différence avec l’autorisation de lever d’impôt est que toutes les autres autorisation valent « possibilité de » alors que l’autorisation de levé d’import vaut obligation.
La 1er conséquence : le gouv ne peut pas renoncer à la levé d’impôt. Exception est la remise gracieuse
La 2ème conséquence : Administration fiscale n’a aucun pouvoir discrétionnaire . Le parlement autorise la levé d’import.
L’art 1 de la loi de finance : la perception de l’import