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Droit fiscal

I. Définition : Impôt

Prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité et à titre obligatoire perçu à titre définitif et ayant le caractère d’une prestation unilatérale.

L’impôt est appliqué sous forme numéraire.
Tout le monde est concerné par l’import.

II. Les buts de l’impôt

Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat. * Redistribution sociale : l’impôt est perçu avec une intensité confiscatoire accru sur les contribuables les plus riches afin qu’ils deviennent moins riches et que les sommes ainsi perçues soient affectées par l’Etat à la réalisation de dépenses sociales.
Les effets de cette mission peuvent être contrariés par l’évasion fiscale et la fraude. * Régulation conjoncturelle : on utilise l’import pour stimuler l’activité et contribuer au plein emploi.
Cette mission a ses limites. * Assurer la neutralité fiscale : l’import ne doit pas peser sur le choix des acteurs économiques.

III. L’établissement de l’impôt

Tout impôt est l’aboutissement d’un processus fiscal qui comporte plusieurs étapes.
Chaque impôt peut être analysé selon une même approche de 4 phases :

* Le champ d’application

* Qui ?
Quelle est la personne imposable ?
Le redevable légal reverse l’impôt au Trésor.
Le redevable réel supporte le poids de l’impôt.
Ex : la TVA l’entreprise reverse l’impôt mais ce sont les ménages qui payent la TVA * Quoi ?
Définir les opérations ou la matière imposable. * Où ?
S’assurer que les personnes et les opérations concernées sont bien soumises à l’impôt français.

* L’assiette, le fait générateur et l’exigibilité

L’assiette : base imposable déterminée à partir de la matière fiscale sur laquelle l’import sera calculé.
Pour calculer une base, 3 méthodes : * L’évaluation réelle : méthode qui a pour but de