Droit foncier

Pages: 59 (14620 mots) Publié le: 8 juin 2012
Cours de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit)
Plan du cours de procédure civile.

Introduction au cours de procédure civile


SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile.

1) Définition :
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge.Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé.
La procédure civile implique 2 domaines:
L'étude des juridictions, c'est-à-dire l'organisation et la compétence des juges,
et l'étude de l'action en justice et du déroulement du procès.
(Une procédure longue et coûteuse diminue la sécurité juridique et la valeur des dommages et intérêts.
Il faut distinguer laprocédure de droit processuel qui est l'étude comparée des procédures civiles, pénales, et administratives.
2) Rôle de la procédure civile.
Elle a un rôle économique:
La sécurité des transactions et la valeur économique des dommages et intérêts dépendent beaucoup de la simplicité et du coût de la procédure.
Elle a un rôle social :
La procédure civile est un agent de paix social, c'est-à-direqu'elle permet de régler un conflit hors de la violence privée.

SECTION 2 : Les caractères fondamentaux de la procédure civile.

1) Un caractère formaliste.
La procédure prend la forme d'une entité constituée d'une suite de formalités matérielles qui doivent être accomplies dans un certain ordre en respectant certains délais. Le respect de la forme est souvent impératif. L'inobservation de laforme peut en effet entraîner la perte des droits. L'exigence de la forme rend la procédure complexe, mais cela évite l'arbitraire en garantissant tout à la fois la sécurité et l'égalité des armes entre les parties.
2 Le caractère impératif.
Même si la loi ne le précise pas, la loi de procédure est une loi d'ordre public.
Cela signifie que la loi de procédure est appliquée par le juge, que lesparties ne peuvent pas y déroger et que la violation de cette règle est sanctionnée par la nullité absolue.
Cette solution connaît toutefois quelques nuances : il n'y a pas de dérogation pour les lois qui règlementent l'organisation judiciaire.
Pour les lois de compétence, la solution est plus souple, car elles ne sont pas entièrement d'ordre public.
Toutefois, si la loi ne vise que l'intérêtdes parties, une loi de compétence pourra ne donner lieu qu'à une nullité relative.
Par exemple, la récupération d'une créance contre un commerçant par un commerçant est en principe de compétence commerciale mais l'incompétence n'est que relative et si le demandeur commerçant saisit le tribunal civil, celui-ci ne se déclarera pas incompétent d'office.
Il ne le fera qu'à la demande du défendeur.La solution est la même pour les lois de procédure.
Est d'ordre public une loi relative au fonctionnement de la justice et qui protège l'intérêt des parties.
3) Nature du droit judiciaire.
C'est une branche du droit qui se rattache au droit privé parce qu'elle a pour objet de concrétiser la protection du droit privé et que le procès reste "la chose des parties"
Cette branche se rapporte aussiau droit public, car elle permet le fonctionnement du droit de la justice :
On ne peut donc pas placer la procédure uniquement dans le droit public ou dans le droit privé.

SECTION 3 : Les sources du droit judiciaire et de la procédure civile.

1) Les sources supra-nationales.
La convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui date de 1950 et qui ressort duconseil de l'Europe, a une influence croissante sur les procédures des états européens.
Ceux-ci doivent en effet respecter l'article 6 paragraphe 1 de ladite convention et assurer un procès équitable aux parties.
Actuellement, la cour de cassation accepte de constater la conformité de la procédure civile avec les principes édictés par la convention et interprétés par la cour européenne de...
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