Droit foncier

14620 mots 59 pages
Cours de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit)
Plan du cours de procédure civile.

Introduction au cours de procédure civile

SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile.

1) Définition :
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge.
Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé.
La procédure civile implique 2 domaines:
L'étude des juridictions, c'est-à-dire l'organisation et la compétence des juges, et l'étude de l'action en justice et du déroulement du procès.
(Une procédure longue et coûteuse diminue la sécurité juridique et la valeur des dommages et intérêts.
Il faut distinguer la procédure de droit processuel qui est l'étude comparée des procédures civiles, pénales, et administratives.
2) Rôle de la procédure civile.
Elle a un rôle économique:
La sécurité des transactions et la valeur économique des dommages et intérêts dépendent beaucoup de la simplicité et du coût de la procédure.
Elle a un rôle social :
La procédure civile est un agent de paix social, c'est-à-dire qu'elle permet de régler un conflit hors de la violence privée.

SECTION 2 : Les caractères fondamentaux de la procédure civile.

1) Un caractère formaliste.
La procédure prend la forme d'une entité constituée d'une suite de formalités matérielles qui doivent être accomplies dans un certain ordre en respectant certains délais. Le respect de la forme est souvent impératif. L'inobservation de la forme peut en effet entraîner la perte des droits. L'exigence de la forme rend la procédure complexe, mais cela évite l'arbitraire en garantissant tout à la fois la sécurité et l'égalité des armes entre les parties.
2 Le caractère impératif.
Même si la loi ne le précise pas, la loi de procédure est une loi d'ordre public.
Cela signifie que la loi de procédure est appliquée par le juge, que les

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