user icon

La cessation des paiements

1436 mots 6 pages
Montre plus
Les conditions d’ouverture des procédures collectives |

La notion de cessation des paiements : c’est la grande notion du droit des entreprises en difficultés car c’est ça qui fait la différence entre les procédures préventives et les procédures curatives.

Avant la cessation des paiements, quand entreprise in bonis, soit on fait rien soit mandat ad hoc, sauvegarde (loi de 2005) ou une conciliation (sachant que la conciliation va jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements).
Après la CDP on peut ouvrir un redressement ou une liquidation si difficultés insurmontables. Aujourd’hui quand on arrive en cessation des paiements c’est souvent cuit d’avance. CDP est la fin de l’entreprise en général. Très souvent on sait qu’on va la liquider après. Pour ouvrir une procédure curative, on doit démontrer qu’il y a CDP.

Pendant très longtemps, c’était plus simple car on n’avait rien avant la cessation des paiements. Donc c’était le début de la notion d’entreprise en difficultés.

Document 1 : Com, 27 avril 1993

La CDP est définie par la loi : impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Pour une PC il faut démontrer l’existence de la CDP. Et c’est au Tnal qui veut ouvrir une PC de démontrer une CDP. Le Tnal ouvre la PC si il considère qu’il y a cessation des paiements.
La définition est une définition JP qui date de plusieurs arrêts de 1978. Elle a été reprise par la loi de 1985. Avant 1978, il y avait CDP quand la situation était irrémédiablement compromise. Aujourd’hui on a changé cette définition pour que le droit intervienne plus tôt.

« Passif exigible » : ce sont toutes les dettes qui sont certaines, liquides et exigibles. Certaines : qui existent sans être contestées sérieusement dans leur principe, liquide : évaluée en argent et exigible : arrivée à terme, donc devant être payée. « Actif disponible » : tous les B de l’entreprise qui sont immédiatement réalisables, on peut s’en servir tout de suite pour

en relation

  • Corrig Contr Le Cas De Synth Se2
    1490 mots | 6 pages

    Cas de synthèse : Les structures et les organisations Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique 1- Nature de l’activité d’Émilien Dupuis Son activité sera une activité de service artisanale puisqu’il va réaliser lui-même des travaux pour le compte de particuliers.….

    montre plus
  • Cas pratique sur la procedures collectives de soutra
    507 mots | 3 pages

    1-) Soutra peut-il bénéficier d’une procédure collective ? => Selon l’art 5-1 de l’acte uniforme portant procédure collective et apurement du passif (AUPCAP), la conciliation est ouverte aux conditions suivantes :D’abord, le débiteur doit faire partir des personnes visées par l’art 1-1 de l’AUPCAP. Ensuite, le débiteur doit présenter des difficultés avérées et prévisibles. Enfin, le débiteur ne doit pas être en situation de cessation de paiement. En l’espèce, SOUTRA est naturopathe et exerce sa profession de manière indépendante.….

    montre plus
  • Aide à la prise des repas
    313 mots | 2 pages

    L’inconvénient de cette activité c’est qu’à force de se baisse pour couper ou servir j’avais mal au dos car les équipements sont adaptés à la taille des enfants donc son très bas pour moi qui suis….

    montre plus
  • La procédure de sauvegarde 2006
    26386 mots | 106 pages

    SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective.….

    montre plus
  • CM N 7
    2114 mots | 9 pages

    Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a)….

    montre plus
  • Droit procédure de sauvegarde
    1826 mots | 8 pages

    La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers. Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites et d’élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle. Comment procéder :….

    montre plus
  • La notion de cessation de paiement - fiches d'arrêts
    1162 mots | 5 pages

    Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires se pourvoient alors en cassation. En effet, ils estiment que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé. Dans la caractérisation de l’état de cessation de paiements le passif exigible et le passif exigé doivent-ils être distingués ? La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que seul le passif exigible non exigé est pris en compte dans la caractérisation de l'état de cessation des paiements  Document 3, 28 avril 1998….

    montre plus
  • Lle roi
    2452 mots | 10 pages

    Deux derniers points que je précise à nouveau : les procédures sont adaptées au secteur des services et sont aussi adaptées aux petites sociétés. C’est bien tout cela, mais comment faire une procédure d’entreprise ? C’est l’objet de ce dossier. Comment créer une procédure d’entreprise en 2 étapes En fin de compte, vous pouvez créer une procédure pour n’importe quel domaine de votre entreprise.….

    montre plus
  • Euthanasie
    1174 mots | 5 pages

    INFORMATION AU CANDIDAT VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE La mise en œuvre de la VAE pour le CAFDES est pilotée par l’unité VAE de l’École des Hautes Études en Santé Publique. Vous pouvez donc prendre contact avec le secrétariat VAE CAFDES pour toute information sur : Le déroulement de la procédure ; Les demandes relatives au livret de recevabilité (livret 1) et au livret de présentation des acquis de l’expérience (livret 2) ; Le calendrier des périodes de recevabilité et des sessions de jurys de validation ; Les possibilités d’accompagnement et de financement. Le secrétariat VAE CAFDES est joignable de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h au 02 99 02 27 00 / 27 01….

    montre plus
  • Etude 2012
    539 mots | 3 pages

    ou latente. Plusieurs entreprises prennent en compte les moyens de paiements dans le processus d'achat du consommateur, afin de formuler une offre de services adaptées. Je présenterai la prise en compte du comportement du consommateur lors de l'utilisation des nouveaux systèmes de paiements. I.La prise en compte du comportement du consommateur lors de l'utilisation des nouveaux systèmes de paiements. A, La prise en compte des facteurs psychologiques du consommateur….

    montre plus
  • La Nature De La Proc Dure De Conciliation
    5182 mots | 21 pages

    Quelle est la nature de la procédure de conciliation ? Cette interrogation amène en premier lieu à reprendre de manière synthétique ses principaux traits. La procédure de conciliation a été crée par la loi du 26 juillet 2006 afin de se substituer à l'ancien règlement amiable issu de la loi du 1er mars 1984. Malgré des différences notables entre les deux procédures la finalité demeure la même à savoir permettre la prévention des difficultés d'une entreprise et leur résolution en recherchant la conclusion d'un accord entre un débiteur et ses créanciers. La conciliation se présente donc comme une procédure simple, souple et rapide à mettre en place.….

    montre plus
  • Droit
    1346 mots | 6 pages

    La loi de sauvegarde des entreprises La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, et ce, dans le but de faciliter son redressement Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci a, depuis, été réformée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009 (Lire : « Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde » et « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »).….

    montre plus
  • Dissertation eefet réel de la procédure collective
    3923 mots | 16 pages

    Autrement dit, ce qu’on appelle effet réel de la procédure collective confère au mandataire de justice, représentant des créanciers, la faculté de mette en œuvre le gage commun de ces derniers. Dit encore autrement, l’ouverture d’une procédure collective emporte saisie collective des biens et droits du débiteur, lesquels sont inclus dans le périmètre de la procédure collective dès le jour de son ouverture. Cela a aboutit à la restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine puisque tous ses biens sont appréhendés par la procédure collective. Marc SENECHAL a clairement formulé la thèse de l’effet réel de la procédure collective, dans un livre paru en 2002 et intitulé L’Effet réel de la….

    montre plus
  • Peinture
    518 mots | 3 pages

    • L’analyse peut être conduite tout au long du développement ou placé en 2e partie de l’étude. • Le candidat devra faire preuve de curiosité en se renseignant sur l’ensemble des phases de l’activité, en amont et en aval. 2.2 Les méthodes d’analyse A) analyse comparative Partir d’une tâche et décrire la procédure employée Comparer : soit avec une autre entreprise en recherchant : - les points communs - les différences (pourquoi ne pratique-t-on pas de la même façon ?)….

    montre plus
  • Le syndic en droit OHADA
    2479 mots | 10 pages

    Pour palier à ces obstacles, des procédures collectives d'apurement du passif ont été mises en œuvre par mes Etats membres de l'OHADA. Elles désignent l'ensemble des procédures faisant intervenir l'institution judiciaire lorsque le débiteur n'est plus en mesure de payer ses dettes. L'adoption de l'Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institue trois procédures selon le degré de difficultés connu par l'entreprise: le règlement préventif qui a pour but d'éviter la dégradation de la situation de l'entreprise ou du commerçant, le redressement judiciaire et la liquidation des biens qui sont des procédures ouvertes lorsque le débiteur est déjà en situation de cessation des paiements.….

    montre plus