Droit international privé

Pages: 14 (3294 mots) Publié le: 13 mai 2010
SYNTHESES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
I - La qualification.
La qualification, c’est l’action par laquelle on rapproche la question de droit soulevant un conflit à une catégorie de rattachement.

      . le conflit de catégories : on ne sait pas quel régime appliquer aux faits (par exemple, on ne sait si c’est contractuel ou délictuel). Pour résoudre ce genre de conflits, il faut s’interrogersur la nature juridique dominante.

      . le conflit de qualification : quand le for et un autre système (celui du rattachement) ne classent pas la question dans la même catégorie. Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, aujourd’hui, on peut dire que c’est lege fori.

      . Institution inconnue par la Loi du for : elle doit être analysée selon ses propres caractères, soit laLoi étrangère (lege causae).

II - Le renvoi.

* Le conflit positif : par l’effet du rattachement qu’ils ont respectivement adopté, les deux systèmes en présence donnent compétence à leur propre Loi. Principe : dans ce cas, l’autorité saisie doit appliquer sa propre règle de conflit sans tenir compte de la contrariété des solutions.
* Le conflit négatif : la Loi du for désigne la Loiétrangère laquelle désigne une autre Loi. Si cette Loi est la Loi du for : renvoi au premier degré. S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré.
L’arrêt consacrant le renvoi est l’arrêt Fargo.
Lorsqu’il s’agit d’un renvoi au premier degré, il n’y a pas de problème. Renvoi au second degré : Patiño (Civ. 1 ère, 15 mai 1963) et Zagha (Civ. 1 ère, 15 juin 1982).

III - Le conflitmobile.

C’est lorsque l’élément de rattachement est déplacé ou modifié.
. Système des droits acquis : un droit originairement constitué selon une Loi donnée sera reconnu partout.
. La Loi nouvelle n’est pas appliquée de manière rétroactive. Elle ne s’appliquera qu’aux situations postérieures au changement de rattachement (sauf, bien sur, les contrats en cours).
Statut réel mobilier : Loi dulieu actuel du meuble.
Statut personnel : maintien de la Loi sous l’empire de laquelle le droit a été constitué. S’il y a changement effectif de situation, on appliquera la Loi nouvelle.
Pour les contrats c’est la liberté contractuelle.

IV - Fraude à la Loi.

C’est le déplacement de l’élément de rattachement dans un but frauduleux.
Le recours illégitime à une Loi étrangère se manifeste parune décision d’une autorité publique (on parle souvent de fraude à la compétence).
* fraude à la Loi du for : elle trouve son domaine dans toutes les matières où l’élément de rattachement est modifiable. Il faut qu’il y ait déclaration de volonté, celle-ci ne pouvant pas se justifier ou ne pouvant pas l’être autrement que par la fraude. Exemple : soustraire un meuble de la Loi lui étantapplicable pour le mettre sous l’empire d’une autre et le replacer sous sa Loi d’origine sans le dire à personne en faisant croire qu’il est soumis à l’autre Loi. Pour la nationalité, il n’y a pas fraude si la personne n’a plus son ancienne nationalité (Affaire Beauffremont).
Tout changement de rattachement n’est pas une fraude. C’est avant tout un conflit mobile. La fraude, c’est une modificationaffirmée mais non effective ou dont on ne peut établir autre finalité que le changement de Loi.
La fraude en droit international c’est :
O. quand une situation donnée est internationalisée par un changement de rattachement.
O. Application de la Loi nouvelle matérialisée par l’intervention d’une autorité publique.
O. Les droits acquis sont exercées dans le ressort de la loi d’origine.

Sanction :inopposabilité.

* Fraude à la Loi étrangère : Mancini (Civ. 5 février 1929) : on écarte les effets de la Loi française par respect de la Loi étrangère. On sanctionne pas dans tous les cas car c’est à chaque fois mettre en œuvre la Loi étrangère. De plus, on ne sanctionne pas toujours car il est trop tard : la situation née de la fraude à la Loi étrangère a permit bien trop de créations...
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