REVISION : séance 8 – Reconnaissance (droit commun)
CAS N°1

I – La situation et le DIP

La situation relève-t-elle du droit international privé ?

A) S’agit-il d’une relation internationale ? En l’espèce, les éléments d’extranéité sont en présence nationalité américaine de la société, distribution de la marque en europe, aux usa et canada, et enfin une clause d’election juris en faveur du canada. La situation est internationale et implique les systèmes juridiques français….

B) S’agit-il d’une relation privée ? La relation concerne des particuliers. La relation n’implique aucune personne morale utilisant des prérogatives de puissance publique. La relation est d’ordre privée puisqu’il s’agit en l’espèce…. La relation est donc bien d’ordre privé.

Les éléments d’extranéité et le caractère privé de la relation traduisent que la situation litigieuse relève du droit international privé.

II – La qualification

La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom saisit en premier les juridictions françaises d’une action en paiement laquelle a une nature contractuelle (dès lors qu’elle se rattache au contrat de publicité). Parallèlement, la société Mc Cormick saisit le juge américain d’une demande pour inexécution contractuelle, mais aussi d’une action délictuelle fondée sur la contrefaçon. Il y a donc en l’espèce, concours de procédure pour la demande contractuelle, mais non pour la demande délictuelle. Le tribunal américain se prononce le premier pour les deux, et prononce une sanction qui