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Commentaire Arrêt - CA Poitiers - 28 Juin 2011

1187 mots 5 pages
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Commentaire d'arrêt – CA Poitiers – 28 juin 2011

Monsieur X et Madame Y sont anciennement concubins. Séparés depuis quelques mois, ils entretenaient encore des relations intimes. Cependant, Monsieur X aurait contraint Madame Y d’avoir des relations sexuelles par la force. Celle-ci aurait clairement exprimé son refus d’avoir des relations intimes avec Monsieur X alors que celui-ci prenait ça pour un jeu sexuel. Madame Y décide alors de porter plainte.
La décision, rendue le 28 Juin 2011 par la cour d’appel de Poitiers, renvoie Monsieur Y devant la cour d’assises du département de Vienne, avec pour motif viol sur une ex-concubine, les charges étant supposées suffisantes. Cependant, Monsieur X décide de se pourvoir en cassation pour défaut de motifs, manque de base légale et violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011.
Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la loi pénale.
L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 Juin 2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter de preuves, les conditions justifiant la qualification de viol avec circonstances aggravantes. C’est dans cette mesure que dans un premier temps, nous apprécierons le principe de légalité (I) puis dans un second temps, nous verrons comment les juges du fond ont justifié leur décision (II).

I) Principe de légalité

A) Peines résultants d’un texte

Art 111-3 : pas de loi, pas de délits, pas de peines... « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

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