Droit international privé

1. Le dip un droit pas comme les autres

La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet.

– l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes:
➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français
➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française
➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne est régie par le droit tunisien quelque soit le lieu de résidence de la femme et de l'enfant
➔ les tribunaux français sont compétents en droit commun pour connaître les actions dirigées contre un français

Le point commun est qu'elles apprécient les effets sur les relations privées du phénomène de la frontière. C'est parce qu'il y a des états souverains dans la société internationale, dans les limites territoriales de leur frontières qu'on est amené à poser ces règles.
La première: condition de nationalité, d'acquisition de la nationalité française. C'est le premier bloc de règles qui relèvent du dip. Regroupent l'acquisition et la perte de la nationalité française.
La deuxième: condition d'accès au territoire français. C'est la condition des étrangers.
La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont des relations privées internationales. Gros bloc de définir la loi applicable.
La quatrième: Étrangers veulent saisir les tribunaux pour un litige de droit privé, les tribunaux français peuvent ils être compétent (si demandeur est étranger)? Jusqu'en 1948, incompétents quand les deux parties étaient étrangers. Ce sont les conflits de juridictions. Détermination de la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige d'une relation