Pacs et mariage

Pages: 8 (1951 mots) Publié le: 26 février 2012
Le PACS : miroir du Mariage ?

Le mariage est l’union légitime d'un homme et d'une femme. Celui-ci est définit notamment aux articles 203 et 212 du code civil ou encore par l’arrêt de la 1ere chambre civile du 13mars 2007 qui la définit comme « l’union d’un homme et d’une femme ». Le PACS quant à lui est « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiquesmajeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » selon l’article 515-1 du code civil. Ainsi, on observe une différence fondamentale entre le Pacs et le mariage basé sur la différence ou non de sexe. De ce fait le Pacs a ainsi été nommé par certains auteurs mariage-bi.
Le mariage est une institution aux multiples forment qui s’est développé dans la plus part des paysnotamment africains et arabes de culture musulmane, mais également chez les mormons au xixe siècle. De plus par la tradition chrétienne, celui-ci se retrouve dans le droit positif de tous les pays européens.
Contrairement au mariage, le PACS est une nouvelle union, appelé également troisième union qui a été mis en place que très récemment. En effet, depuis la loi de 1793, la mariage civil a acquis uneportée juridique. A celle-ci se rajoutait l’union légale ou le concubinage. Cependant, la loi de 1999 et qui plus est la réforme de 2008 portant sur le PACS a permis la création d’un véritable statut alternatif au mariage avec des effets non seulement civil mais également fiscaux ou encore sociaux. Les Pacs sont un contratype d’ union civile est né au Danemark en 1989. ou encore au
C’estpourquoi, il peut être intéressant de faire une étude comparative entre le droit commun du mariage et celui du pacte civil de solidarité.

I ) Une distinction entre pacs et mariage.
Le mariage, plus ancien que le PACS a involontairement influencer sa création et par là on peut relever le fait qu’ils aient des fondements similaires ( A) malgré certaines distinctions ( B)
A ) Des fondementssimilaire.
Le mariage et le PACS sont deux statuts civils se basant sur l’union de deux personnes. Le pacs indépendamment du mariage permet l’officialisation de l’union de deux personnes dans le but d’obtenir un cadre juridique de vie commune. Cependant, persiste une distinction sur le fond. En effet, le mariage, en France ne peut célébrer uniquement l’union de deux personnes du même sexe contrairementau PACS qui reconnait l’homosexualité. Au niveau de la création du cadre juridique de vie commune et pour assurer son bon fonctionnement, certaines règles ont été fixées par le législateur. Ceci en se basant sur l’institution matrimoniale. En effet, le pacs garde la volonté de se différencier du concubinage. C’est pourquoi on applique à ce pacte, l’article 515-1 du code civil portant sur le devoirde vie commune mais également ce que l’on pourrait appeler le devoir de coopérer défini par l’article 515-4 du code civil. Cependant, il faut relever un nouveau point commun portant sur l’obligation de fidélité. Celle-ci n’est pas exprimée explicitement dans un texte précis portant sur le PACS. Malgré cela, la jurisprudence reconnait ce devoir notamment par l’arrêt du Tribunal de grande instancede Lille du 5 juin 2002. Ce jugement stipule que «  le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires ». Pour terminer, un autre point de concordance pourrait être le fait qu’il ne peut y avoir de PACS entre ascendants et descendants directs, tout comme il ne peut y avoir de PACS si un des 2 partenaires est déjà pacsé selon l’article 515-2-3 du codecivil ou marié en vertu de l’article 515-2-2 du code civil. Ainsi, on remarque que le Pacs est grandement basé sur le mariage cependant malgré une volonté de distinguer ces deux modes d’unions. La force de cette volonté étant renforcée par l’action du législateur
B ) Des différences
Le Pacs se distingue sur de nombreux points par rapport au mariage. En effet, certaines différences peuvent...
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