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Droit international privé

1515 mots 7 pages
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Droit public & international | Droit international | Dissertation | 27/09/2010 | fr | .doc | 5 pages
«Définitions. Résolution du cas pratique n 1. Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux. Concernant la loi applicable au litige. Résolution du cas pratique n 2. Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux. Concernant la loi...»
«Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d'amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas recon...»

1. Définitions 2. Résolution du cas pratique n 1 1. Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux 2. Concernant la loi applicable au litige 3. Résolution du cas pratique n 2 3. Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux 4. Concernant la loi applicable au litige
Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d’amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l’enfant. Loana souhaitant faire établir la paternité de Carlo se demande si elle peut agir en France et en Italie. Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige ?

Cas pratique nº 2 - La paternité de Carlo Eduardo a été établie à l’égard de la petite Sinenomine. Deux ans plus tard, Loana X souhaite obtenir de Carlo Eduardo, résidant alors en Italie, le versement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige ?
[...] Ainsi, la juridiction française saisie par Loana d’une demande en versement de pension alimentaire au profit de sa fille Sinenomine à l’encontre de Carlo Edouardo, devra appliquer le droit français et plus précisément les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qui disposent qu’en vertu de

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