Droit international
Annexe du cours sur la plateforme sur les ONG
Avant propos :

Il faut que la loi soit publié sur le bulletin officiel de l’Etat afin qu’elle soit applicable. Les lois rétroactives sont applicables dans le domaine pénal si elle allège les peines, si elle l’alourdisse elles ne sont pas rétroactives.
Lorsqu’une loi est instaurée en France, elle peut être adaptée à certaine parties du territoire français si les articles qui la composent le précisent.
Il a donc de nombreux conflits de droits interne dans l’application des lois.
Conflit de loi : Quel droit s’applique dans ces situations conflictuelles
Conflit de juridiction : Quel est le juge compétent pour déterminer qui est responsable dans tel affaires. Quel tribunal correspond au litige (commerce, géographique etc)
Règle de conflit qui peut être national ou international. Ce qui peut provoquer des conflits entre règle de conflit Dans l’article 3 du code civil on voit que le Statut et leur capacité des français même résident à l’étranger est régis par le droit français.
Convention d’uniformisation : degré de négociation élevé entre les états. Elle s’applique notamment sur les règles de transport qui doivent être les même pour toute la profession.
Introduction :

Le droit du commerce international est lié à l’économie de marché et de libre échange. Ce commerce dois être réglementé afin qu’il soit sûre et cadré pour les acteurs internationaux.
Un droit lié au commerce international. D’une part le commerce est régi par le droit commercial et s’applique au commerçant en s’inscrivant au registre du commerce. Or les relations commerciale internationale ne seront pas soumis a certain point des règles du commerce nationales.
Dans les règle du commerce international sont a prendre en compte la nationalité des différents acteurs, le lieu de signature du contrat, le lieu d’exécution du contrat. Ce qui fait qu’il est rattaché a plusieurs système juridiques différents ce qui le rend