Fiches droit judiciare prive

Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel

Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir

& 1 la definition de la procedure civile

la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti par la constitution. Le uge se voit imposser des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable

la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle.
Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1
Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels

Le terme sanctionnateur est emprunte a oudot ou nerson, la seule fonction des droits proceduraux est de garantir l’application effective des droits susbstantiels

&2 les caracteristiques de la procedure civile

un droit imperatif : la procedure civile a comme but l’organisation du service public de la justice, l’egalite de citoyens et est donc imperative. Cependant il peut y avoir un cote protecteur, car s’il est imperatif il reste une place pour la conventionalite puisqu’on peut amenager l’excercice de leur droit d’action.
Le caractere imperatif se traduit dans l’effet immediat de son application, il s’applique meme aux instances en cours si la loi ne dit rien.

Un droit formaliste : ressort des dispositions recentes de la procedure civile (nullites invoquees avant toute defense au fond et ne se sanctionnent que si grief au justiciable)

Un droit heterogene : Le terme civil englobe plusieurs droits, cependant il existe des specifites de procedure par exemple devant le tribunal de commerce ou pour les procedures speciales

Un droit guide par la