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Droit JUR1031 résumé

882 mots 4 pages
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Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique

I Étude de la règle de droit
Règle sociale, établie par l’autorité publique qui est permanente et générale A. Distinction entre règle droit, morale et religion B. Caractère de la règle de droit
1. Règle extérieur émanant de l’autorité publique
2. Règle générale, abstraite et impersonnelle
3. Règle poursuivant une finalité sociale
4. Règle obligatoire
5. Règle dans l’espace
C. Naissance du système fédéral canadien (Loi constitutionnelle de 1867) 1. Loi Constitutionnelle AANB de 1867
a) Forme de la constitution b) Partage des pouvoirs législatifs
i. Pouvoir du Parlement du Canada ii. Pouvoir des assemblés législatifs provinciaux iii. Pouvoir partagés (Fed/Prov) iv. Pouvoir résiduaire
v. Pouvoir de dépenser du gouvernement Fédéral
2. Rapatriement de la Constitution Du Canada
Loi sur le Canada de 1982
i. AANB devient la Loi Constitutionnelle 1867 ii. Constitution officiellement canadienne iii. Adoption de la Charte des droits et libertés

II Sources Formelles du droit A. Constitution B. Loi (Dura lex, sed lex) Acte juridique provenant d’un organe étatique (législateur) qui établit une règle de droit générale et obligatoire 1. Terminologie -Fed ou Prov -Ordinaire ou Fondamentale -Nouvelle ou modificative -Publique ou privée -Projet de loi omnibus 2. Processus d’adoption et de modification a) Adoption du projet de loi (le texte existe) b) Sanction du projet de loi c) Publication de la loi
3. Entrée en vigueur et application de la loi a) Entrée en vigueur de la loi (Modalités) b) Application de la loi dans l’espace c) Application de la loi dans le temps (non-rétroactivité)
4. Abrogation de la loi a) Abrogation expresse b) Abrogation tacite ou implicite par remplacement C.

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