CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Droit = Ensembles des règles juridiques qui réglementent la vie des hommes en société Le droit et l’activité économique sont interdépendant, le droit agit sur l’économie et réciproquement. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques, qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché.

I . Le droit et l’économie de marché
Economie de marché = système économique dans lequel les mécanismes naturels du marché assurent un auto-ajustement de l’offre et de la demande par les prix. L’économie de marché repose sur 2 piliers : - la propriété privée - la liberté contractuelle Propriété privée = elle est défini par l’article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohiber par la loi ». La propriété est composé de : • l’USUS : user de son bien • FRUCTUS : en tirer les fruits • ABUSUS : abuser de son bien, le vendredi Il existe aussi des liens : • USUFRUIT : user et en tirer les fruits • NU PROPRIETAIRE : celui qui détiens que l’abusus (ex : hypothèque) Schéma : USUS FRUCTUS ABUSUS

USUFRUIT

NU PROPRIETAIRE

Liberté contractuelle = liberté de conclure des contrats, de choisir son cocontractant ainsi que le contenu du contrat. II . Les libertés fondamentales Pour assurer le bon fonctionnement de l’économie de marché, des libertés fondamentales sont garantie par la constitution : liberté économique : ex : liberté d’entreprendre, libre concurrence, le droit de propriété

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liberté sociales : elles visent à protéger les salariés, ex : liberté syndicale, droit de grève.

Ces différentes libertés doivent s’exercer dans le respect de l’ordre public. Ordre publique : il désigne l’ensemble des règles impératives qui ont pour objet le maintien de la sécurité, de la moralité, ainsi que le respect de l’intérêt général. Il y a 2 types d’ordres publics : l’ordre publique