Liberté des prix
(Résumé)

I) Objectifs de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence :
La loi régit la liberté des prix ;
Elle organise la libre concurrence ;
Elle définit les règles de protection de la concurrence (stimule l'efficience économie) ;
Elle améliore le bien-être des consommateurs ;
Elle vise la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

II) La loi s'applique :
1- à toutes les personnes physiques ou morales;
2- à toutes les activités de production, de distribution, et de service ;
3- aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités de production, de distribution, et de service;
4- aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain. III) LIBERTE DES PRIX
Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence,

a) Exceptions.
Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison :
Situations de monopole de droit ou de fait ;
Difficultés durables d'approvisionnement ; dispositions législatives ou réglementaires.

b) Mesures temporaires contre les hausses ou baisses excessives des prix, motivées par :
Des circonstances exceptionnelles;
Une calamité publique ;
Une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé (6 mois prorogeable une seule fois).

c) A la demande d’organisations professionnelles. les prix des produits, dont le prix peut être réglementé (articles 3 et 4), peuvent faire l’objet d’une homologation par l’administration

Le prix peut être fixé librement dans limites prévues par accord.
Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire.

IV) Application de la loi sur la concurrence

Créer et maintenir les conditions d’une