Droit méthodologie cas pratique

Pages: 5 (1186 mots) Publié le: 14 avril 2010
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE :

L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’objectif de l’exercice est de vous mettre en situation : vous êtes à la place d’un avocat ou d’un conseil juridique qui doit éclairer son client sur le problème que celui-ci lui soumet. Ne perdez jamais de vue cette considération quivous oblige à être pédagogue, clair et précis et à proposer une solution.

I- Le travail préparatoire :

- Procéder à un examen rapide des faits afin de déterminer le domaine juridique général auquel se rapporte le cas.
- Reprendre les faits et les examiner avec attention de façon à isoler le ou les problème(s) de droit précis posé(s) par le cas.
- Rechercher la ou les règles(s) de droit applicables (textes de loi, articles du code et jurisprudence) permettant d’apporter une solution au cas.
- Confronter la règle de droit applicable aux faits de l’espèce.
- En déduire une ou plusieurs solution(s) justifiée(s).

Cette méthode est celle du syllogisme.

II- La rédaction du cas pratique

1° Commencer par une rapide introduction qui doit comporter lespoints suivants :

- rappel bref et qualification juridique des faits
- problème(s) posé(s) par le litige (si le cas comporte une question alors c’est cette question qui correspond au problème juridique ; si le cas ne comporte pas de question il faut rechercher les différentes questions juridiques posées par l’énoncé du cas).
- Un plan n’est pas forcément nécessaire. Il peut êtrerépondu aux questions dans l’ordre posé par l’énoncé ou dans l’ordre dégagé.
- Une brève annonce des développements envisagés.

2° développements sous forme de syllogisme judiciaire :

a) Il doit y avoir autant de parties que de règles de droit applicables au problème juridique.

Il faut se demander quelles règles de droit permettront de parvenir au résultat. Toutes les règles de droitdevront être envisagées, même si en définitive, les conditions posées par la règle ne sont pas remplies.
Le but de cet exercice est de pouvoir affirmer de façon scientifique que telle règle s’applique ou non, ce qui aboutit à telle ou telle solution.

b) chaque partie doit être résolue sous forme de syllogisme.

• Enoncé de la majeure :
C’est l’exposé de la règle de droit et de lajurisprudence applicable spécialement à ce cas précis.
En langage juridique, cela se traduit par : «  d’après l’article X » ou « selon l’article X » ou « l’article X dispose », puis il faut ajouter : « A ce sujet, la jurisprudence a affirmé que …. »

Remarque de langage juridique : un article dispose alors qu’un contrat stipule.

• Enoncé de la mineure :
C’est la confrontation des faits del’espèce au droit. Il s’agit de vérifier que la ou les conditions posées par la règle de droit et la jurisprudence sont ou non remplies en l’espèce.
Il faut impérativement détailler à l’extrême chaque élément de droit et les vérifier tous en citant entre parenthèses les phrases citées dans les cas qui fondent la réponse.

En langage juridique, cela se traduit par : « en l’espèce » ou « enl’occurrence » ou « tel élément de fait est bien conforme à tel élément de droit et de jurisprudence etc… »

• Conclusion
C’est la déduction de l’application du droit aux faits. Cela se traduit par : « en conséquence » ou « par conséquent ».

S’il n’y a qu’une seule règle applicable, il faut dégager la solution du litige non seulement en droit mais également par rapport aux parties au litige.En revanche, si c’est une des règles applicables, il faut alors dire si elle s’applique ou non. Dans cette hypothèse, il faut faire une transition et passer à l’examen de l’application de la règle de droit suivante toujours sous forme de syllogisme.

3° Conclusion générale

Ce n’est qu’après l’étude des différentes règles de droit susceptibles de s’appliquer que la conclusion générale...
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