Droit : méthodologie du cas pratique

Pages: 6 (1376 mots) Publié le: 24 avril 2010
Méthodologie du cas pratique

Le cas pratique a pour but de placer l’étudiant face à une situation concrète à laquelle il doit apporter des solutions. L’étudiant se trouve donc dans la peau d’un avocat qui doit conseiller son client, ou encore dans celle d’un juge qui doit trancher le litige. Il s’agit d’apporter une solution concrète à un problème particulier.

La résolution du cas doit sefaire en plusieurs étapes :

Il faut d’abord rechercher les faits pertinents et évacuer ceux qui ne le sont pas. En effet, l’énoncé peut présenter une multitude de détails, dont certains sont cruciaux pour la résolution du cas, tandis que d’autres sont sans influence. L’étudiant doit montrer que, à l’image d’un avocat confronté aux propos parfois confus de son client, il sait faire la part deschoses. L’énoncé présentant des faits bruts, le premier travail de l’étudiant est donc de dégager ceux qui sont juridiquement pertinents. Les faits doivent être qualifiés juridiquement (ex : « Louis, âgé de quinze ans… »= un mineur, ce qui implique toute un série de conséquences sur le terrain de la capacité juridique).

Il faut ensuite déceler les problèmes de droit soulevés dans le cas énoncé.Cette étape est plus ou moins aisée selon la formulation du sujet. Il existe en effet deux types de cas pratiques : le cas pratique dit fermé, et celui dit ouvert. Le cas pratique fermé contient plusieurs questions expressément posées. Il suffit généralement de les formuler de manière juridique et d’y répondre l’une après l’autre. Le cas pratique ouvert, qui est plus fréquent, ne comporte aucunequestion apparente. Il expose une situation et on vous demande ce que vous en pensez ou ce que vous conseilleriez. C’est alors à vous de repérer les questions qui se posent.

Il faut enfin résoudre les problèmes. Pour cela, il faut toujours commencer par dégager la règle de droit applicable, de manière abstraite. La notion de règle de droit englobe toutes les sources du droit positif : loi,règlement, Constitution, traités internationaux, jurisprudence… Ensuite, il faut confronter cette règle aux faits, c’est-à-dire vérifier si les conditions d’application d’un texte ou d’un principe jurisprudentiel sont réunies, si les délais sont respectés… La solution intervient enfin, par voie de conséquence. Elle doit être complète, il faut donc aller jusqu’au bout du devoir (par exemple, si le casrelève une atteinte à la vie privée, vous devez préciser non seulement qu’une action en justice sur le fondement de l’article 9 du Code civil est possible, mais encore préciser l’ensemble des sanctions qui sont encourues).

Sur la forme :

Tout dépend du type de cas pratique.

Le cas pratique fermé ne présente aucune difficulté de forme : il suffit de répondre aux questions posées.

Laforme mérite en revanche quelques précisions lorsqu’il s’agit d’un cas pratique ouvert. Dans ce cas, le devoir commence par une brève introduction. Il est alors inutile de paraphraser tout l’énoncé ; une présentation succincte de la situation suffit. La fin de l’introduction doit comporter l’énoncé des différents problèmes juridiques soulevés, et l’annonce du plan. Le plan le plus simple est souventle meilleur : par exemple, s’il y a trois problèmes identifiés, le mieux est tout simplement de faire trois parties. En effet, le cas pratique n’obéit pas à des canons de forme aussi stricts que le commentaire d’arrêt. Le plan en deux parties, deux sous- parties n’est donc pas impératif. Si le sujet s’y prête, tant mieux, sinon, tant pis. L’essentiel est ici la clarté. Si des regroupements entredeux problèmes sont possibles, ils peuvent justifier le choix du plan. Par exemple, si le cas soulève deux questions relatives au respect de la vie privée et une question relative au respect du corps humain, le plan se divisera logiquement en une première partie relative à la vie privée (comportant deux sous- parties, traitant chacune de l’une des questions) et une deuxième partie relative au...
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