Droit nouvelles technologie
Cours 1 – Semaine du 1er octobre
Protection des données à caractère personnel
L info et lib du 6/01/1978 modif le 6/08/2004.
Elle n'est pas codifiée
Directive euro du 24/10/95
Contexte des années 70: passage à l'informatique. Conditions dans lesquelles l'état à commencer à fichers: les impots des citoyens
SAFARI: informatisation par le numéro de sécurité soc
SAFARI ou la chasse aux français
On commence à s'intérésser aux dangers de l'informatique.
projet de L pour protéger les citoyens du fichage des données par l'administration. Directive 95 à été plus loin
- la convergence technologique: pb de traçabilité (microinformatique)
- marchandisation des infos
- fichiers concerne les personnes privées
-> Internationalisation . paradis des données. Comment protéger des infos qui sont stockées à l'étranger?
passage de la problématique de fihcier à celle de trace (geolocalisation)
Quid de l'exploitation des traces
Comment exploiter des infos de façon légale (ex: banque)?
Révision de la directive de 95
Les traces: sont personnelles (données à caractère personnels)
La L a pour objectif de protéger les personnes physiques lorsque des infos les concernant sont enregistrées à des fins de traitement.
Fichiers entreprises: règles s'appliquent dès lors que la personne est nommée.
2 critères cumulatifs:
1) des données à caractère personne
2) les données doivent faire l'objet d'un traitement
La loi donne une définition large: c'est une donnée qui directement ou indirectement va permettre d'identifier une personne physique (enregistrement sonore/ biométrique..)
Indirectement: n° carte bancaire
Adresse IP
ADOPI: téléchargement détéctée à partir de l'adresse IP: CNIL donne l'autorisation
Traitement: c'est une opération de collecte, de tri, d'organisation, de transcription deb données persi
Recensement dans sa socitétés des