Section III - Les fournisseurs de contenus
Def : toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel ou non, édite et met en ligne de l’information, au sens le plus large du terme, à destination des internautes, en le publiant sur son site internet.
1. Obligation d’identification

• LCEN prévoit l’obligation pour tout éditeur d’un service de communication au public par voie électronique de mettre à disposition du public de quoi l’identifier.

• Ils doivent afficher leur nom, dénomination sociale, un contact valide, une adresse email, …
2. La responsabilité éditoriale

• Application du mécanisme de la responsabilité en « cascade » en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication sera poursuivi comme auteur principal.
• A défaut de directeur de la publication : l’auteur du contenu
• A défaut de l’auteur : l’éditeur du site

SECTION IV - LES PRESTATAIRES TECHNIQUES 2.0

1. Statut et responsabilité des services du web 2.0 ex : réseaux sociaux (fb, twitter) site de partage de contenus (youtube, dailymotion)
• caractérisés par la pluralité des services offert et par l’interactivité.

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Position des ayants droit
Url mentionne le nom du prestataire
Licence de droits sur les contenus pour leur formatage mise à disposition d’une structure de présentation recettes publicitaires grâce aux contenus

• Position des sites de partage :
- Opèrent comme un forum de discussion (même interface), seul l’internaute est à l’origine du contenu - L’organisation de l’architecture du site et le ré-encodage n’induisent pas une section des contenu • Après quelques hésitation, la jurisprudence leur reconnait le statut et la responsabilité d’hébergeur. • Par conséquent ils ne sont pas a priori responsable des contenus postés par les internautes
Consequence de ce statut

• Le titulaire de droits doit exercer lui même une surveillance pour traquer les contrefaçons, et les notifier à la plateforme, celle ci devant agir promptement pour rendre