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droit organisation de la justice

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L’organisation de la justice en France

I – Les principes généraux de la justice

1) Egalité
La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables.

2) Gratuité
Les justiciables ne paient pas le juge.
Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice.
Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse.
L’aide juridictionnelle a pour but de permettre l’accès de tous à la justice et le respect du droit à la défense.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...). En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale si moins de 929€ mensuel), soit une partie d'entre eux (aide partielle si moins de 1393€ mensuel).
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne saisissant la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, ainsi que devant le tribunal administratif, doit payer une contribution de 35 euros (sous la forme de timbres fiscaux). Les personnes bénéficiant de l’aide juridique en sont dispensées.
3) Collégialité
Plusieurs magistrats délibèrent ensemble sauf exceptions (Juge aux affaires familiales, par exemple)

4) Double degré de juridiction
C’est la possibilité donnée à tout justiciable de voir son affaire réexaminée une 2ème fois en totalité (fait et droit) par la cour d’appel territorialement compétente. C’est le double degré de juridiction.
La cour d’appel est composée de différentes chambres (civiles (appel des jugement des TI et TGI de son ressort), sociale (appel des CPH), commerciale (appel des TC)…).
Après un jugement rendu par un juge de 1ère instance, le justiciable a la possibilité d’interjeter appel devant une cour d’appel. L’appel est suspensif, le 1er jugement n’est

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    S’il rétablit la justice, il s’oppose à la situation existante et donc à l’état positif des normes définissant ce qu’ est la justice et s’ il l’ exerce, son action peut se suffire à elle-même pour produire la justice. Il s’ agit dés lors de définir la justice afin de savoir si l’ action du justicier est ou non conforme aux normes préétablies suivies par le juge et l’ homme juste. La justice est dans une première acception une institution chargée de faire appliquer la loi. La loi écrite constitue ce que l’on nomme le droit positif et le juge rend la justice en appliquant la loi, dés lors la justice entendue comme ce qui est dit juste ou injuste selon un critère établi, est la conformité ou non à la légalité. Ce qui est juste est ce qui est conforme à la loi.….

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    Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

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  • memoire1
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    Première Partie : Les apports de la réforme de la justice militaire au Maroc La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

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