Droit pénal

Pages: 151 (37622 mots) Publié le: 12 mars 2013
DROIT PÉNAL

Titre 1 : L’imputation de l’infraction :

Le principe est celui d’une imputation personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Pour le mettre en œuvre il faut vérifier quelles sont les différentes conditions d’imputation.

Chapitre 1 : Les conditions d’imputation :

Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de causede non imputabilité.
Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté.
Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister à la tentation de commettre l’infraction.

Section 1 : Lediscernement

C’est défini comme l’aptitude à discerner le bien du mal. C’est la lucidité, la conscience de la gravité de ses actes qui permet en principe de se maitriser, de ne pas passer à l’acte.

Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement :
- La petite enfance
- Le trouble mental

§1. La petite enfance

Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal desmineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011).

Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ».

L’ennui c’est qu’il n’existe pasde définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans.
Actuellement il n’y a rien donc actuellement un enfant peut être responsable pénalement à partir de 7/8 ans après expertise.

Si on estime que le mineur est capable de discernement alors il va entrer dans la catégorie desresponsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur.
Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2).
De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération descirconstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève de l’état récidiviste (loi de 2007).

Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative.
Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure desureté.
Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical...

Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction de paraître, prélèvement d’un bien au mineur.

Il n’y a pas d’obstacle sinon le discernement à une peine pour un mineur.

§2. Le trouble psychique ou neuropsychique L’article 122-1 prévoit que ce trouble est une cause d’irresponsabilité pénale lorsqu’il a aboli le discernement au moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, cen’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte.
Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge.

Ce texte doit être lu à la lumière de deux autres textes :
- Article L 3207 du code de la santé publique : si la personne formait un risque pour la santé et la sécurité des personnes, des mesures pourrons être prendre...
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