Droit pénale des affaires

Pages: 10 (2452 mots) Publié le: 14 décembre 2012
DROIT PENAL DES AFFAIRES

1 DEFINITION

Le droit pénal est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société vis-à-vis de certains actes qui vont être qualifiés de répréhensibles. Ce n’est pas le droit moral. Il a été codifié en 1810 dans le Code Pénal par Napoléon. L’ensemble de ces règles vont donner des standards des vies. Celui qui va garantir l’ordre public.
Le procureur dirige leMinistère Public. Il a pour rôle de protéger et d’assurer l’ordre public : tout le monde peut vivre en sécurité. Cela a été étendu au monde des affaires.
Toutes les infractions figurent au Code Pénal.
Exception : certaines infractions apparaissent dans le Code de Commerce.

2 LES TYPES D’INFRACTION

3 types d’infraction :

* Contravention : un acte interdit. Le tribunal compétent est leTribunal de Police. La peine est une amende ou peine complémentaire (interdiction/obligation de…). Il y a 5 classes de contravention : de 35 € à 1 500 € (et 3 750 € en récidive) pour une violence volontaire ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) de moins de 8 jours.

* Délit : une infraction d’une gravité intermédiaire. Le tribunal compétent est le Tribunal Correctionnel.Il est puni de 10 ans de prison ferme pour la peine la plus grave et il n’y a pas de limite au montant de l’amende.

* Crime : c’est l’infraction la plus grave (vol à main armée, séquestration avec torture…). Le tribunal est la Cour d’Assises. Les peines sont de 15, 20, 30 ans de prison ou perpétuité. Le Procureur de la République peut correctionnaliser une infraction.

UMJ : UnitéMédicale Judiciaire (dans les hôpitaux)
Une ITT mesure l’impact du préjudice et permet de qualifier si c’est une contravention (moins de 8 jours) ou un délit (plus de 8 jours).

On distingue :
* Les infractions de droit commun : vol, viol, recel…
* Les infractions terroristes : actes de terreur qui ont pour but d’effrayer une population par la terreur, la menace… Elles ont des galeriesd’instruction différentes.
* Les infractions politiques : toucher à la sûreté de l’homme d’état
* Les infractions du monde des affaires.

3 LES ELEMENTS D’UNE INFRACTION

3 éléments sont nécessaires pour qu’une infraction puisse exister :

* Elément légal : pas d’infraction sans loi, l’infraction doit figurer dans le Code Pénal.

* Elément matériel :,
La pensée criminelle n’est pasrépréhensible.
L’acte préparatoire n’est pas répréhensible.
Matérialisation de l’acte Il faut avoir commis un acte concret pour pouvoir caractériser l’élément matériel.
Une tentative est un commencement d’exécution qui n’aura pas eu de finalité à cause d’un élément extérieur à la volonté de l’agent.
L’infraction de commission est un acte positif qui engendre un préjudice.
L’infractiond’omission correspond à l’agent qui a omis une obligation ou un acte prescrit par la loi (par exemple, non-assistance à personne en danger).

* Elément moral :
La faute non intentionnelle correspond à un dommage dont l’origine ne vient pas de l’intention de la commettre.
Intention de commettre un acte que l’on sait répréhensible. La volonté doit venir de la part de l’auteur. Un complice estune personne qui offre son aide et son assistance pour permettre la commission d’une infraction. Deux coauteurs agissent ensemble pour arriver au même but.
Les fautes d’imprudence, de négligence est un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement (sécurité routière). C’est donc cette faute d’imprudence ou de négligence qui est réprimée. L’imprudencevolontaire est une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (gants avec des mailles de fer pour des métiers dangereux). On distingue la volonté et le mobile.

L’individualisation de la peine ou la personnalité de l’accusé va jouer dans le quantum de la peine. La peine plancher ne peut intervenir qu’en cas de récidive légale (5 ans)....
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