Droit des affaire

569 mots 3 pages

Examen pratique

Pouvoir législatif : députés à l’assemblée nationale à Québec et députés et sénateurs des 2 chambre à Ottawa qui adoptent les lois.

Pouvoir exécutif : Conseil des ministres qui applique les lois votés par les législateurs.

Pouvoir judiciaire : Tribunaux où les juges interprètent et font respecter les lois votées.

1) Quel domaine de droit régit les relations entre le gouvernement québécois et le gouvernement fédéral ? Droit national public

2) Quel domaine du droit régit les relations entre les individus de pays étrangers ?
Droit international privé

3) Qui peut adopter une modification au code criminel ?
Parlement fédéral

Dates Historiques

Régime Français : 1760
Conquête : 1760-1774
Acte de Québec : 1774
Acte constitutionnel : 1791
Acte d’Union : 1840
L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique : 1867
Statut de Westminster : 1931
Loi sur le Canada : 1982
Loi constitutionnelle : 1982

Pouvoir Fédéraux :
Monnaie
Lettre de change
Banques
Défense
Imposition de taxes
Affaire amérindienne
Affaire étrangères
Droit criminel
Droit d’auteur
Divorce
Faillite
Poste
Transport interprovincial
Assurance-emploi

Pouvoir Provinciaux :
Célébration de mariage
Affaire social
Droit civil
Nomination de fonctionnaires provinciaux
Institution municipale
Permis de vente d’alcool
Administration de la justice
Imposition de taxes
Education

Droit international : relations entre États ou entre États et Individus d’un autre pays.

Droit international public : relations entre les États. Libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis par exemple.

Droit international privé : relations entre un État et un individu d’états différents.

Droit national : problèmes qui se produit dans le même pays ou même province dans notre cas.

Droit national privé : activités entre personne physique et morales.
Droit matrimonial
Droit du travail
Droit social
Droit commercial
Droit civil

Droit national

en relation

Droit des affaires
927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

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Droit des affaires
1101 mots | 5 pages

Procédures collectives et sûretés Haut du formulaire Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’applicable aux seules personnes visées à l’article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s’il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d’actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d’appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l’octroi de sûretés ou une demande isolée de crédit qui ne constituent pas des actes de commerce par nature et sont donc insusceptibles de conférer la qualité de commerçant ; qu’en se fondant sur ces actes pour la déclarer commerçante, la cour d’appel a violé les articles L. 620-2, L. 121-1 et L. 121-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu’après avoir relevé que Mme X... était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de commerce, cette mention ne constituant qu’une présomption simple de commercialité qui peut être combattue par la preuve contraire, l’arrêt retient que Mme X..., qui était cotitulaire d’un compte joint ayant servi à la réalisation d’opérations commerciales, a reconnu,….

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Droit des affaires
1920 mots | 8 pages

UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

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Droit d'affaire
6585 mots | 27 pages

Senseo 6 * Tassimo 7 III. Analyse des stratégies 8 * Positionnement 11 * Prix 12 * Distribution 12 * La cible 13 * Communication 13 IV. Perspectives 15 V. Conclusion 16 Méthodologie 17 Interviews 18 Sources 27 Introduction Importé au XVe siècle le café est une des boissons la plus consommée dans le monde entier.….

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Droit Des Affaires
9094 mots | 37 pages

Une information précise doit être faite auprès du client sur les délais de livraison, le mode de paiement. L’affichage du prix est obligatoire comme l’est également le prix pour une unité de mesure. Un vendeur s’engage impérativement sur le délai.….

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Jojo
33794 mots | 136 pages

Le droit privé: Il concerne les relations entre personnes privées (physiques ou morales). 1.1.1. Droit civil : Il repose sur le code Civil (Napoléon 1804). Il est composé du : -droit familial : Ce droit a peu d’implications en droit commercial.….

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Droit des affaires
3837 mots | 16 pages

En ce qui concerne les sociétés, la capacité d'exercice est pratiquée par leurs représentants qui sont chargés d'exercer leurs droits, ce sont les dirigeants sociaux qui agissent au nom de la société. Donc, le droit ne confère pas la personnalité juridique uniquement aux personnes en tant qu’individus, mais aussi aux groupes que ces derniers peuvent former entre eux. Par conséquent, on distingue en droit deux catégories de personnes : les….

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miss24H
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1ère année CAPA Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat.….

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Droit des affaires
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Séance 2 : Le concubinage Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices :….

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La politique en France
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lois avaient aussi entre les mains le pouvoir de les faire exécuter. Pouvoir exécutif : partagé entre le Président de la République et le Gouvernement.  Pouvoir législatif : appartient au Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.  Pouvoir judiciaire : l'autorité judiciaire, c'est-à-dire l'ensemble des tribunaux, tranche les conflits qui opposent des personnes entre elles ou5 des personnes avec l'État.….

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Droit Des Affaires
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Droit des affaires Partiel : QCM + 1 question de cours Préambule Article 1101 du code civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme. Code de la consommation adopté en 1993.….

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Droit des affaires
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DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Il était réservé aux commerçants qui un moment donné étaient amenés a faire des échanges, puis les échanges entre les commerçants se sont développés et le droit commercial s’est donc développé, on voit dont un droit spécifique se former Droit des affaires : droit des commerçants, droit des sociétés Définition : ensemble des règles juridiques qui s’applique aux commerçants et aux relations juridiques qu’ils instaurent entre eux Particularité : moins de formalisme, idée d’équité pour résoudre les affaires Histoire du droit commerciale : à l’antiquité, il n’existe pas de droit commercial mais droits bancaires Code Hammourabi : un des premiers code de droit commercial Moyen-âge et ancien régime : c’est la que vont naitre les institutions principales du droit commercial, droit des faillites et juridiction du droit spécifique du droit de affaires, la comptabilité en partie double A la même époque, développement du droit maritime, développement des privilèges des commerçants (mise en place de corporation) chaque ville ou il y a une foire crée son propre droit Interventionnisme d’état, volonté d’uniformiser les droit (Colbert) Volonté des révolutionnaires d’abolir ces privilèges Quelques mois après la révolution on abolit les corporations, les syndicats ect… 1807 : un code très inspiré de l’ancien régime Puis avec le dvpt industriel, dvpt de grands textes industriels Entre deux guerre : période de nationalisation des entreprises….

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Droit des affaires
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ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers cabinets d’avocats en France. Nos équipes, fortes de plus de 140 avocats, accompagnent nos clients en s’appuyant sur la complémentarité de leurs compétences en toutes matières du droit des affaires. 2 SOMMAIRE….

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Droit des affaires
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Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal)….

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Les caractere de la justice internationale
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Juristfac 11/09/2005 Droit international public INTRODUCTION I - Les relations internationales et la société internationale A - Les relations internationales Les relations inter-étatiques : Quand deux états se lient par un traité Les relations trans-étatiques : Acte unissant des entités dont l’un au moins n’est pas sujet de droit international. Cela ne suppose pas forcement un rapport frontalier, mais juste un élément d’extranéité. Exemples : Un état conclut un accord avec une société de nationalité différente Une collectivité territoriale se lie par convention avec une autre collectivité territoriale d’un état différent Un individu conclu un contrat avec un autre individu de nationalité différente B - La société internationale Conception étroite : Henri Capitant : ensemble des états, concert des nations.….

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