Droit penal des affaires

Pages: 54 (13385 mots) Publié le: 27 février 2013
FACULTE DE DROIT CIVIL
ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013
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ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013
UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
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DROIT PENAL DES
AFFAIRES
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AFFAIRES




MASTER 1 PROFESSIONNEL
DROIT PRIVE

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Chargé de cours : ANGOH SIE
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Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH

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Etudiant : ABRO N. Landry

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SOMMAIRE
Titre 1 : l’infraction de droit commun applicable à la vie des affaires 5
Chapitre 1 : le vol 5
Chapitre 2 : l’escroquerie 11Il est d’un constat banal qu’il se commet dans tous les pays et à chaque époque les violations des règles fondamentales de la société. Et ces violations ont toujours été sanctionnées. Le phénomène criminel est un phénomène de société. L’acte criminel est un fait qui trouble ou qui risque de troubler l’ordre social d’où la nécessité d’une réponse appropriée. Le monde desaffaires n’échappe point au phénomène criminel qui s’est multiplié au lendemain des deux guerres qui avait mis à mal l’économie mondiale. Dès lors, il fallait la reconstruire. Il fallait faire feu de tout bois pour redresser l’économie mondiale et de cette œuvre de reconstruction, le droit des affaires a eu pour objectif principal d’assurer la sécurité des transactions et de promouvoir lacirculation des biens et des richesses. Cependant une telle nécessite pratique a laissé apparaître des comportements susceptibles de mettre en péril des couches entières de la société. Les relations juridiques étant devenu d’une grande complexité, certains financiers sans scrupule ont parfois joué de cette complexité. Il ne s’agira plus alors d’usuriers de quartier, de petits spéculateurs, ni d’escrocsde modeste envergue. On ne joue plus avec le sort d’une personne ou d’une famille, on menace la structure même de l’Etat.
I- Nécessité du droit pénal des affaires
En vertu des impératifs de l’ordre publique, il devenait urgent de poser de nouvelle règles dans les relations sociales car on ne pouvait en effet accepter au nom du principe de l’accumulation des richesses, que certainespersonnes soient écrasées par d’autres ; de même qu’on ne pouvait admettre que des personnes, menacent par leur comportement les bases économique de la société, dès lors le droit pénal est apparu indispensable dans la vie des affaires, ce qui nous amène à dire que la criminalité n’est pas seulement le fait des voleurs et assassins, il y’a tout un monde de la délinquance dont la criminalité est intégréedans des activités professionnelles licite et dont les crimes ne salissent pas les mains. C’est la délinquance en col blanc ou en gant blanc.
Le droit pénal des affaires est alors une réaction contre l’activité de certains hommes d’affaires, certes une minorité mais mal agissante. (Droit pénal des affaires mécanisme de protection de la vie des affaires)
II- Définition du droit pénal desaffaires
La question qui se pose est relative au critère de détermination du droit pénal des affaires. Il n’est pas facile de trouver ce critère. Au regard de l’ambiguïté de certaine notion, le terme ‘’droit pénal’’ ne pose aucune difficulté. C’est le droit de la répression au travers d’une incrimination, d’une déclaration de culpabilité et d’une sanction. En revanche, le terme ‘’affaire’’...
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