Droit penal

3114 mots 13 pages
Le commentaire d'arrêt
Connaissances nouvelles

Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H.
LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B., entrepreneur, la réfaction de leur immeuble situé en secteur prétégé ; que les travaux n'ayant pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte ..., une subvention a été refusée aux époux H. ; que ceux-ci en ont demandé le montant à M. B. à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M. B. a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a violé le texte susvisé.

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
Casse et annule, en toutes ces dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy, remet en conséquence, la cause et les parties ... |
La première phase de rédaction est l'introduction : Attention on n'est plus au lycée, ici l'introduction a un poids non négligeable (jusqu'à 1/3 du devoir). C'est elle qui décrit l'arrêt et introduit le devoir. On nous a enseigné qu'elle comportait 8 points, correspondant à autant de paragraphes.
La phrase introductive
On y case le nom de la juridiction et la date de la décision. Lorsque l'on est particulièrement bien inspiré ou simplement érudit on peut placer une

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