Méthologie fichearrêt

3259 mots 14 pages

Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez.

|Un exemple d'arrêt : |
|Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. |
|LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : |
|Vu l'article 1382 du Code Civil ; |
| Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage |
|se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; |
| Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les|
|époux H. ont confié à M. B., entrepreneur, la réfaction de leur |
|immeuble situé en secteur prétégé ; que les travaux n'ayant pas été |
|réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte ..., une |
|subvention a été refusée aux époux H. ; que ceux-ci en ont demandé le |
|montant à M. B. à titre de dommages-intérêts ; |
| Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de |
|l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M. B. a non |
|seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux |
|prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce |
|comportement constitue une faute ; |
| Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été|
|passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a |
|violé le texte susvisé. |
| |
|Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

en relation

Dissert erreur bachelard
615 mots | 3 pages

Environ une dizaine de seconde et puis c’est parti … (sourire) A quoi penses-tu lorsque tu réalise l’élément ? Aux actions à accomplir pour réussir l’élément Et ca marche ?….

montre plus
Cass. 1ere civ., 31 janvier. 2006
500 mots | 2 pages

Aucune expression de son visage n’exprimant la moindre volonté de contracter ou non ce mariage. Les juges du fond, en statuant de la sorte violerait donc, d’après le particulier l’article 1134 du code civil qui dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Sur ce premier moyen, les juges du fond statue en faveur de l’épouse du défunt, en ayant pris en compte tous les témoignages : l’ensemble des témoins au mariage, le personnel soignant, ayant tous entendu le râle du défunt comme son consentement à contracter ce mariage avec sa compagne.….

montre plus
Commentaire article 1792 code civil
2630 mots | 11 pages

Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises.….

montre plus
Comparer erreur et dol
1642 mots | 7 pages

Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

montre plus
L'etoile flamboyante
1347 mots | 6 pages

Apprenti, j'avais perdu la parole; Compagnon, j'ai retrouvé la parole grâce à l'Etoile Flamboyante. Elle est la lumière qui m'aidera à plonger dans cet univers mystérieux où "Travail et Persévérance" sont la règle fondamentale de la loge. Doté d'une puissance lumineuse, elle est capable d'éclairer chaque génération à condition d'être initié. Derrière de nombreuses interprétations de la lettre "G" génère l'Harmonie, la Vie. L'Etoile Flamboyante est une étoile à 5 branches.….

montre plus
1civ 16janv 2007
2414 mots | 10 pages

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que par contrat du 7 février 2005, la société Michel Lafon publishing (Michel Lafon) a cédé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d'exploiter dans la collection du "Livre de Poche", pour une durée de cinq ans, l'oeuvre de Ian Y... et Dustin Z... intitulée "La règle de quatre", s'interdisant, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche ; qu'ayant appris qu'en dépit de ses engagements la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection do nt le prix n'excédait pas 10 euros, la société LGF l'a assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché ; que le juge des référés ayant renvoyé l'affaire au fond, par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; Attendu que pour annuler la décision des premiers juges et débouter la société LGF de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en interdisant à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux….

montre plus
Commentaire d'arrêt : civ 3e, 10 octobre 2008.
404 mots | 2 pages

Ces derniers, constatant dans leur rapport l'impossibilité de réunir les sommes nécessaires aux travaux de reprise par suite de la défaillance des héritiers de l'un des entrepreneurs, proposèrent une solution plus économique. Les travaux furent réalisés, puis la villa fut vendue à un acquéreur qui envisagea de nouveaux aménagements. Mais les hommes de l'art auxquels il s'adressa ont constaté par la suite des désordres et ont pressenti qu'ils provenaient d'une défectuosité des fondations. Après une nouvelle expertise, l'acquéreur assigna les époux vendeurs sur le fondement de la garantie des vices caché et ceux-ci appelèrent en garantie l'un des experts ayant préconisé les travaux de reprise réalisés à l'économie.….

montre plus
DEVERS VictorienCas pratique
1304 mots | 6 pages

L’article 1382 du Code du civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Nous pouvons même être plus précis, en effet un dirigeant est tenu de réparer tout préjudice qu’il cause à sa société dans l’exécution de son mandat social.….

montre plus
Droit des sûretés : commentaire, chambre mixte, 2 décembre 2005
3088 mots | 13 pages

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée. En l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle a souscrit, nonobstant l’absence de consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d’un prêt bancaire pour un tiers. L’épouse a intenté une action en justice en vue d’obtenir la mainlevée du nantissement souscrit sans son consentement exprès.….

montre plus
Résiliation abonnement
289 mots | 2 pages

Fait à le Signature : ----------------------- Article 1610 du Code civil Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du….

montre plus
Droit
426 mots | 2 pages

Solution : La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel, jugeant que cette dernière n’a pas respecté l’article 220 du code civil disant que les obligations de plein droit des époux en matière de dettes ne peuvent être valables en matière de concubinage. 2) A l’aide du document 2, dégagez les obligations des personnes qui concluent un PACS ? .….

montre plus
Civ. 2ème 24 février 2005
2422 mots | 10 pages

C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

montre plus
Méthodologie
635 mots | 3 pages

Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). comporter plusieurs branches (d'une part (...) + d'autre part (...) + en outre (...) + enfin (...) = 4 branches par exemple).….

montre plus
Indetermination du prix
1975 mots | 8 pages

L’indétermination du prix L’article 1108 du code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ». L’indétermination du prix, ressort de la condition qu’il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement, cette condition d’objet défini étant défini en l’article 1129 du même code civil qui dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée », cependant une série de jurisprudence de 1995, a déclarée l’article 1129 inapplicable dans le cas de la détermination du prix dans le contrat. Le prix est dans le langage courant est « la valeur de quelque chose exprimée en monnaie », en droit il s’agit de « la somme d’argent due par l’acquéreur d’un bien au vendeur ; le langage moderne désigne bien souvent par ce terme toute somme due en échange d’un service ».….

montre plus
La république - le mythe d'er le pamphylien
796 mots | 4 pages

Dans le mythe lorsqu’on raconte le récit d’Er et dit : ˂˂ Entre ces doubles ouvertures siégeaient des juges; dès qu’ils avaient….

montre plus