Droit privé L1

Pages: 12 (2878 mots) Publié le: 29 septembre 2014
 DROIT PRIVE.

PREMIERE PARTIE : L'observation du phénomène juridique.

SECONDE PARTIE : La source du droit.

Deux sens du mot droit.
A pour objet de fixer les règles de conduite qui organisent la vie en société. Il faut des règles, une discipline, sinon un corps social ne peut pas vivre.
Détermine ce que chacun peut faire pour que la vie sociale soit possible. Il y a aussi desobligations de choses à faire ou ne pas faire.

1er sens : Droit objectif.
C'est l'ensemble des règles juridiques (règles de droit : jus). Réalité objective. Objet d'étude. Le droit n'existe que s'il y a des sujets, mais indépendamment de tel ou tel sujet. Donc droit objectif. On utilise le droit pour régler les rapports sociaux.
Droit objectif différent de droit positif : droit posé, en vigueur,décidé par les hommes. « de lege lata ».
Droit ancien : droit positif opposé au droit souhaitable, tel qui devrait être idéalement, « de lege ferenda ».

2e sens : Droit subjectif.
C'est la prérogative qu'a un sujet. Droit relative à un individu, un sujet de droit. Pouvoir d'une personne d'accomplir un acte en étant protégée par la puissance publique.
Le droit objectif est un ensemble, faitsde prérogatives, permis par les droits subjectifs. J. Carbonnier : « On fait du grand droit avec des petits droits. ».
Anglais : « the law », le droit objectif, « the rights », les droits subjectifs.
Les droits subjectifs sont consacrés dans le droit positif.


I) Le droit objectif.


Deux objets :

Droit public : Relatif à l'organisation de la chose publique.

Droit privé :Relatif à l'intérêt des particuliers.


Chapitre 1 : Les matières du droit.


Section 1 : La distinction entre droit privé et droit public.

Le droit interne (national, français) est constitué de règles de droit public et privé. Les anglais ne font pas la différence entre les deux.
En France, le droit privé est celui qui gouverne les rapports des particuliers entre eux. Il a pour butd'organiser la satisfaction des intérêts individuels.
Le droit public est l'ensemble des règles qui dans un Etat donné, président l'organisation de celui-ci et des collectivités publiques, et qui gouvernent les rapports de ces institutions avec les particuliers. Il a pour but de donner satisfaction aux intérêts collectifs en assurant la gestion des services publics. (exp cours 1e année).
Le droitpublic est impératif, s'impose, on ne peut pas déroger à ses règles tandis que le droit privé au contraire, laisse une place importante à la liberté individuelle.

Cette distinction n'est pas étanche, il est difficile de poser une frontière absolue entre droit privé et droit public.

La question prioritaire de constitutionnalité :
Prévue depuis une révision constitutionnelle par Sarkozy le23 juillet 2008. A l’intérieure de cette réforme, la constitution a intégré l'Art. 61-1 qui met en place la QPC.
Quand une instance est en cours devant une juridiction, il est soutenu par l’une des parties qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit : le Cc peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d’Etat ou de la Cour deCassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Jusqu’à 2010 les lois ne pouvaient être jugées par le conseil constitutionnel qu’avant leur promulgation. Il y avait un contrôle à priori (=avant) de la loi.
Le parlement n’a pas le droit de prendre des lois sur les procédures civiles (Art. 34 de la Constitution de 1958).
On oppose le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

L’importancede la loi en Droit Français : On la divinise. Rien au-dessus de la loi. Les droits de l’Homme sont toujours soumis à la loi.

En 1790, on a réformé les Tribunaux par la loi des 16 et 24 août 1790. Institution d’un Tribunal de Cassation (ancêtre de la Cour de Cassation).
Son rôle : Avec les juges du fond on cherche les faits qui ont été commis. On compare les faits aux textes de loi....
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